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Tax alert 07 décembre 2021

2022 : une année pleine d’enjeux TVA et douaniers !

Afin d’anticiper 2022 qui arrive à grands pas, vous trouverez ci-joint la synthèse des mesures en matière de TVA et Douanes prévues notamment par le Projet de Loi de Finances pour 2022.

Dans ce document, les mesures suivantes sont présentées et commentées en détail, accompagnées d’une analyse pratique.

01 I Principales mesures impactant les flux physiques de biens

  • Suppression de la déclaration d’échange de biens (DEB), qui sera remplacée par deux nouvelles déclarations (l’enquête statistique à l’introduction et à l’expédition et l’état récapitulatif à l’expédition)
  • Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation sur les CA3
  • Exonérations de TVA au profit des forces armées et des organismes européens et internationaux
  • Recodification de la fiscalité énergétique dans le cadre du transfert de compétence à la DGFIP

02 I Mesures impactant l’exigibilité de la TVA, l’assiette de la TVA et le taux de TVA

  • Nouvelles règles d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens en cas de versement d’acompte
  • Précision relative à la base d’imposition des bons à usages multiples (BUM)
  • Application du taux de 5.5% à tous les produits destinés à l’alimentation humaine
  • Application des taux de 5,5% et de 2,1% dans le secteur de la santé

03 I Mesures impactant les obligations déclaratives et la facturation

  • Millésime 2022 de la déclaration de TVA (CA3) : les lignes de la déclaration de TVA sont modifiées
  • Modification et modération de la sanction pour défaut de facturation
  • Renforcement des conditions d’accréditation des représentants fiscaux

04 I Activités bancaires et financières

  • Redéfinition du champ d’application de l’option pour les opérateurs du secteurs financier – l’option pour la TVA ne sera plus globale mais sélective, opération par opération.

Dans la mesure où le PLF 2022 n’a pas encore été définitivement adopté, certains amendements peuvent encore être ajoutés.

Retrouvez le détail de ces mesures en cliquant sur le document de pratique suivant :

Les équipes TVA et Douanes

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