Valeur d’apport volontairement minorée : modalités de preuve de la libéralité et de correction de la valeur de l’actif par l’Administration
Avant de s’interroger sur la portée de cet arrêt et les questions qu’il ne manque pas de soulever ( 4 ),les auteurs reviendrons sur le raisonnement qui a présidé à l’extension de la jurisprudence Raffypack aux opérations d’apport ( 2 ), ainsi que sur le regard porté par le Conseil d’État sur la notion d’« intention libérale » appréciée dans les relations unissant une société et son actionnaire (3) après avoir procédé à un rappel synthétique du cadre jurisprudentiel dans lequel s’inscrit la décision commentée ( 1 ).
Commentaire de l’arrêt CE, plén. fisc., 9 mai 2018, n° 387071, Sté Cérès, concl. Y.Bénard.
Frédéric Donnedieu de Vabres, Yoann Chemama, Droit fiscal n° 26, 28 Juin 2018, comm. 317
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