Revue de presse 19 avril 2023

Une CJIP conclue avec le groupe Unilabs pour fraude fiscale en matière de crédit d’impôt recherche

Unilabs France is an economic interest group of 19 French medical biology companies. On December 15, 2022, Unilabs has signed a public interest judicial agreement with the National Financial Prosecutor’s Office, in order not to be sued for complicity in aggravated tax evasion, against a public interest fine of €14 million.

CJIP conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et le groupement d’intérêt économique Unilabs France, 15 déc. 2022

Commentaire par Brice Picard et Camille Cherruault, Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires n° 02, 19 avril 2023, comm. 87 (accès abonnés)