Transposition de DAC6 – où en sont les différents Etats européens ?
Le Directive de coopération administrative, dite DAC 6, doit être transposée en droit interne par chaque État membre de l’Union européenne avant la fin 2019 et la première déclaration, qui concernera les opérations initiées entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020, devra être réalisé d’ici au 31 août 2020.
L’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019 a transposé en droit français la directive DAC 6.
Néanmoins, alors que DAC 6 propose une règle uniforme de divulgation obligatoire des schémas potentiellement agressifs, la mise en œuvre au niveau de chaque Etat membre de l’Union européenne n’est d’ores et déjà pas uniforme. Les différences de législations exigeront donc une coordination d’autant plus importante des intermédiaires et contribuables concernés.
L’objectif de notre première newsletter DAC 6 Taxand est de proposer un aperçu de la situation actuelle en termes de transposition (au 22 novembre 2019) chez les différents Etats de l’Union européenne.
Le groupe DAC6
