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Tax alert 26 février 2018

Taxe sur les salaires et holding mixtes : la fin d’un espoir

Par un arrêt en date du 14 février 2018 (CE 8e-3e chambre, 14 février 2018, n°410302, Sté Nord Provence Finances), le Conseil d’Etat réaffirme le principe selon lequel les dividendes perçus par une société, y compris une société holding s’immisçant dans la gestion de ses filiales (notamment par la fourniture de prestations de services soumises à TVA au profit de ses dernières), doivent être inclus au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires visé à l’article 231,1 du Code général des impôts, augmentant ainsi ladite taxe.

Le Conseil d’Etat confirme qu’il convient de dissocier, d’une part, le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires et d’autre part, le coefficient de taxation forfaitaire (anciennement « prorata ») en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et met fin aux espoirs suscités par la décision rendue en début d’année par la Cour administrative d’appel de Douai dans cette même affaire (CAA Douai, 28 février 2017, n°15DA00594, Sté Nord Provence Finances).

La décision de la CAA était notamment fondée sur la position des juges communautaires en matière de TVA (CJUE, 16 juillet 2015, Larentia + Minerva, C-108-14), selon laquelle une société qui s’immisce dans la gestion de ses filiales exerce une activité économique et bénéficie en conséquence d’un droit à déduction intégral de la TVA ayant grevé ses frais généraux, peu importe qu’elle perçoive ou non des dividendes de ses filiales.

Transposant cette décision en matière de taxe sur les salaires, la CAA de Douai avait ainsi jugé que les dividendes perçus par une société holding s’immisçant dans la gestion de ses filiales ne devaient pas être pris en compte au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Certains groupes espéraient ainsi pouvoir réduire leur coût de taxe sur les salaires, voire réclamer un dégrèvement pour le passé.

En pratique, désormais, les sociétés holdings mixtes percevant des dividendes de leurs filiales devront donc continuer à les intégrer au numérateur de leur rapport d’assujettissement pour le calcul de la taxe sur les salaires.