Tax alert 29 janvier 2018

QPFC sur les distributions provenant de filiales non européennes : transmission d’une d’une QPC

Par un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 415726, Sté Lige Sciences Finances Holding France), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application de la quote-part de frais de charges (QPFC) de 5% aux dividendes perçus de filiales non européennes.

La question concerne la période antérieure aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 au cours de laquelle :

  • la QPFC de 5% était applicable à l’ensemble des dividendes bénéficiant du régime des sociétés mères, en application de l’article 216 du Code général des impôts (CGI) ;
  • cette QPFC était neutralisée pour les distributions intragroupe, en application du deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI ;
  • la CJUE a jugé contraire à la liberté d’établissement l’application de cette QPFC de 5% aux distributions provenant de filiales européennes qui, si elles étaient établies en France, auraient été éligibles au régime de l’intégration fiscale (CJUE, 2 septembre 2015, C‑386/14, Groupe Steria SCA). Les sociétés mères françaises pouvaient donc bénéficier de la neutralisation de la QPFC de 5% à raison des dividendes perçus de ces filiales européennes sur le fondement de cette décision.

Selon le Conseil d’Etat, la question de la compatibilité de l’imposition de la QPFC afférente aux dividendes perçus de filiales établies en dehors de l’Union européenne qui, si elles étaient établies en France, auraient été éligibles au régime de l’intégration fiscale avec les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen présente un caractère sérieux.

Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision dans un délai de 3 mois (soit, au plus tard, le 25 avril prochain).

Il convient donc de déposer, dans les meilleurs délais, des réclamations portant les QPFC afférentes aux dividendes reçus au cours des exercices non prescrits afin de préserver ses droits si le Conseil constitutionnel venait à limiter dans le temps la portée de sa décision.

Equipe Contentieux