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Revue de presse 26 juillet 2022

Revue Ingénierie Patrimoniale n°3 – 2022- Chronique d’actualité – Entreprise

Cession d’entreprise
35. Opération d’apport-cession (régime antérieur à 2012) – Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) – Notion de réinvestissement économique – Activité de parahôtellerie – Location meublée gérée directement avec d’importants moyens – Abus de droit – Le Conseil d’État juge traditionnellement que l’opération par laquelle des titres d’une société sont apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, dans des conditions lui permettant de bénéficier du sursis d’imposition de l’article 150-0 B (dans sa version antérieure à 2012 et la création de l’article 150-0 B ter) puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l’objectif économique ainsi poursuivi par le législateur et ne peut par suite être regardée comme constitutive d’un abus de droit, lorsque le produit de cession fait l’objet d’un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette société. En revanche, en l’absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l’imposition de la plus-value, à minorer l’assiette de l’année au titre de laquelle l’impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable (v. par ex. CE, 10 juill. 2019, n° 411474, Martin, concl. E. Bokdam-Tognetti : Lebon T. p. 662 ; IP 3-2019, n° 6, § 22, comm. O. Janoray et A. Grajales). Le Conseil d’État précise ici que, pour l’application de cette règle, une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un « investissement à caractère économique » que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d’hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu’il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d’importants moyens matériels et humains. CE, 3e et 8e ch., 19 avr. 2022, n° 442946, Tissot, concl. L. Cytermann

Chronique d’Olivier Janoray, Alexis Grajales, Ingénierie Patrimoniale n°3-2022 – juillet 2022 (accès abonnés)