Revue de presse 01 novembre 2020

Revue Fiscalité Internationale 4-2020 – Chronique d’actualité Prix de transfert

16. Prix de transfert – Déclaration pays par pays (BEPS, action 13) – Entités dispensées de déclaration

Un arrêté révise la liste des pays respectant les conditions pour que les entités françaises détenues ou contrôlées par des entités situées dans ces pays soient dispensées de souscrire la déclaration pays par pays en France

Chronique d’Antoine Glaize dans Fiscalité Internationale n° 4-2020 – Novembre 2020