Revue de presse 11 décembre 2019

Revue Fiscalité Internationale 4-19 – Chronique d’actualité lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Impôt sur les sociétés – Clause générale anti-abus – Commentaires administratifs
L’administration fiscale commente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 A du CGI et instituée par la loi de finances pour 2019.

Nicolas Jacquot avec Olivier Dauchez, Fiscalité internationale n°4-2019 novembre 2019