Revue de presse 11 décembre 2019
Revue Fiscalité Internationale 4-19 : Chronique d’actualité Fiscalités étrangères États -Unis
États-Unis
L’Union européenne adresse une lettre au département du Trésor américain et à l’Internal Revenue Service (IRS), suggérant que le nouveau régime de taxation des revenus d’incorporels provenant de l’étranger (Foreign Derived Intangible Income, FDII) pourrait violer le droit commercial international. L’UE envisage à ce titre de saisir l’OMC (V. § 83).
Le Sénat américain approuve et le Président ratifie quatre modifications de conventions fiscales (ou protocoles), avec le Japon, l’Espagne le Luxembourg et la Suisse (V. § 86).
Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard, dans Fiscalité internationale n°4-2019 novembre 2019
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