Revue de presse 30 septembre 2022

Revue Fiscalité Internationale 3-2022 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne

19.Espagne -Retenue à la source sur les dividendes de source espagnole distribués à des fonds souverains non résidents – Le Tribunal national espagnol fait droit aux demandes de remboursement des retenues à la source sur les dividendes formulées par un fonds souverain koweïtien.

Chronique de David Chaumontet, Rafael Calvo, Garrigues (Madrid) dans Fiscalité Internationale n° 3-2022 – septembre 2022