Revue de presse 07 juin 2021
Revue Fiscalité Internationale 2-2021 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne
1.Allemagne -Produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle enregistrés en Allemagne – Retenue à la source – La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne.
- 49 de la loi allemande sur l’imposition sur le revenu (Einkommensteuergesetz), Décret 11 févr. 2021 (IV B 8 – S 2300/19/10016 :007, DOK 2021/0003450
Chronique de David Chaumontet et Tolga Bozkurt dans Fiscalité Internationale n° 2-2021 – Mai 2021
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David Chaumontet
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