Revue de presse 29 mai 2020

Revue Fiscalité Internationale 2-2020 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères – Etats-Unis

§64. États-Unis – Dispositif Base Erosion and Anti-abuse Tax (BEAT) –
L’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) publie une réglementation définitive sur le dispositif Base Erosion and Anti-abuse Tax (BEAT) qui valide sans surprise l’essentiel des réglementations précédemment soumises à consultation20, sauf quelques changements notables développés ci-dessous.

§68. Canada – Chalandage fiscal (treaty shopping) – Clause PPT –
La Cour d’appel fédérale juge que le chalandage fiscal (treaty shopping) n’est pas abusif au sens du régime général anti-évitement (RGAE) canadien, le dispositif anti-abus canadien.

Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard, Rémi Scholz, Revue Fiscalité Internationale n°2-2020 – mai 2020