Revue de presse 05 février 2022

Revue Fiscalité Internationale 1-2022 – Chronique d’actualité Intégration et consolidation fiscales

33. Intégration fiscale – Sort des pertes réalisées à l’étranger – Caractériser une perte définitive : une preuve impossible ? – Dans l’affaire Groupe Lucien Barrière, la CAA de Versailles annule le jugement de première instance qui avait reconnu l’incompatibilité d’un régime d’intégration fiscale privant un groupe de toute possibilité effective de déduction des pertes alors qu’une imputation de ces mêmes pertes sur le résultat d’une filiale est impossible dans l’État membre sur le territoire duquel celle-ci est établie. La Cour de Versailles considère que le tribunal s’est trompé de débat et que le seul sujet pertinent consistait à s’interroger sur le caractère définitif des pertes de la filiale étrangère. Le cour estime que le caractère définitif des pertes, qui doit être démontré par la société, ne saurait se déduire de la seule liquidation de la filiale non résidente dès lors que l’imputation de ces pertes sur un résultat imposable dans l’État de résidence demeure possible, notamment dans le cadre du transfert à un tiers assujetti à l’impôt dans ce même État avant la clôture de la liquidation.

CAA Versailles, 3e ch., 23 juin 2020, n° 19VE01012, Groupe Lucien Barrière, concl. M. Deroc

Chronique de Frédéric Teper dans Fiscalité Internationale n° 1-2022 – Février 2022