Revue Fiscalité Internationale 1-2022 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne
1.Allemagne -Politique fiscale de la nouvelle coalition gouvernementale – Sélection de propositions mentionnées dans l’accord de coalition –La feuille de route actuelle de la coalition ne contient pas de mesure « phare » en matière de fiscalité. On peut relever des propositions axées sur la lutte contre la fraude fiscale et pour une meilleure transparence, sur la simplification de l’environnement fiscal et le soutien de la trésorerie des entreprises allemandes ainsi qu’un projet de « taxe plastique ».
3.Allemagne – Établissement stable – Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg retient que les revenus commerciaux qu’un résident fiscal allemand tire de son entreprise individuelle de taxis en Suisse sont intégralement imposables en Suisse, où se trouve l’établissement stable de ladite entreprise.
5.Allemagne -Imposition des gains tirés de la cession de cryptomonnaies –Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg a jugé que les gains tirés de la cession des cryptomonnaies sont soumis à imposition. Un pourvoi est en cours devant la Cour fédéral fiscale. L’interprétation des juges a été confirmée par le ministère des finances dans un projet d’avis rendu public le 17 juin 2021.
Chronique de David Chaumontet, Nicolas Guilland, Marie Clever dans Fiscalité Internationale n° 1-2022 – Février 2022
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