Revue de presse 02 février 2021
Revue Fiscalité Internationale 1-2021 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne
Allemagne – L’Allemagne a déposé son instrument de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cependant, les dispositions ratifiées n’entreront effectivement en vigueur qu’après l’adoption d’une loi d’application qui devrait être votée avent le 1er juillet 2021 (V. § 1).
Chronique de David Chaumontet et Tolga Bozkurt dans Fiscalité Internationale n° 1-2021 – Février 2021
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David Chaumontet
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