Revue de presse 05 mars 2020
Revue Fiscalité Internationale 1-2020 – La transaction en matière de fiscalité internationale : un outil de régulation des contrôles et contentieux fiscaux ?
Comme de nombreux pays, la France utilise la transaction en matière fiscale. Son champ est néanmoins strictement encadré et ne peut porter que sur les pénalités et amendes non définitives (V. § 3). Pourtant, à l’instar de ce qui peut se faire dans certains pays (V. § 16), le besoin se ressent de disposer d’un outil permettant à l’administration d’aller plus loin (V. § 15). Le développement de la transaction fiscale, tout particulièrement en matière internationale, passe en outre par la diffusion d’outils dans la sphère pénale, en France (V. § 23), comme à l’étranger (V. § 27).
Nicolas Jacquot, Revue Fiscalité Internationale n°1-2020 – février 2020
