Revue de presse 05 mars 2020

Revue Fiscalité Internationale 1-2020 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères – Espagne

Espagne – Retenue à la source sur dividendes – Fonds US – Liberté de circulation des capitaux

La Cour suprême espagnole confirme le droit des fonds d’investissement américains qui ont reçu des dividendes de sociétés espagnoles d’obtenir la restitution de l’excès de retenue à la source prélevée par rapport aux fonds résidents. Tribunal Supremo, 13 nov. 2019, n° 1581/2019

David Chaumontet, Delphine Hellec, Revue Fiscalité Internationale n°1-2020 – février 2020 (11- §13)