Revue de presse 07 décembre 2020

Paquet TVA et E-commerce – la théorie confrontée à la réalité opérationnelle (1re partie)

Dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du E-commerce, les États membres ont adoptées de nouvelles règles qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021. La présente étude constitue la première partie de notre analyse en matière de TVA sur ces règles.

Étude par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, Droit fiscal n° 49, 4 Décembre 2020, 451