Nouvelle application de la CJIP – . – Bank of China accusée de négligence dans ses contrôles anti-blanchiment
La procédure de «convention judiciaire d’intérêt public» a été mise en place pour le blanchiment de fraude fiscale et étendue à la fraude fiscale par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, permettant à Google de conclure un double accord pour mettre fin au délit et une procédure de réajustement fiscal en France en échange d’une amende de près d’un milliard. Récemment, cette procédure a également permis à la Banque de Chine de conclure un accord pour éviter une procédure pénale en payant une amende de 3,9 millions. Une trentaine de commerçants chinois établis en France ont réussi à transférer près de 40 millions sur les comptes de la Banque de Chine, sans payer de taxes en France.
Commentaire par Brice Picard, Camille Cherruault, Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires n° 2, Avril 2020, comm. 80
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