Revue de presse 21 avril 2023

L’étau se resserre en matière de taxe sur les salaires : le Conseil d’Etat a tranché !

Dans une décision récente du 31 mars 2023 (n° 460838, SA Legris Industries), le Conseil d’Etat précise les conditions de non-assujettissement à la taxe sur les salaires et confirme que les conditions à retenir doivent s’entendre cumulativement.

Par Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi dans Option Finance n°1700 21 avril 2023  (accès abonnés)