Les « Quick fixes » – En transit vers un régime TVA communautaire simplifié ? (1re partie)
À compter du 1er janvier 2020, quatre mesures transitoires appelées « quick fixes » entreront en vigueur en France.
Ces mesures, mises en place dans l’attente de l’adoption d’un régime définitif en matière de TVA, prévues initialement pour 2022, au niveau européen dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’harmonisation des réglementations en matière de TVA, ont vocation à bouleverser quatre régimes. Celles-ci visent plus particulièrement à :
- renforcer les conditions de fond d’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens ;
- renforcer les preuves de transport intracommunautaires de biens ;
- simplifier le traitement TVA applicable aux stocks en dépôt/consignation ;
- uniformiser les règles sur les transactions en chaîne.
Ces mesures seront transposées en France dans la prochaine loi de finances pour 2020.
Etude par Nathalie Habibou avocat, senior manager, Arsene Taxand et Audrey Vivaldi collaboratrice senior, Arsene Taxand, Droit fiscal n° 38, 19 Septembre 2019, 371
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Nathalie Habibou
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