Revue de presse 20 février 2020
Les « Quick fixes » – Des mesures TVA harmonisées au sein de l’UE, une mise en œuvre à clarifier (2e partie)
À la suite d’une transposition par la loi de finances pour 2020, les quatre mesures transitoires appelées « quick fixes » sont entrées en vigueur en France au 1er janvier 2020.
Pour mémoire, ces mesures visent plus particulièrement à :
- renforcer les conditions de fond d’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens ;
- renforcer les preuves de transport intracommunautaires de biens ;
- simplifier le traitement TVA applicable aux stocks en dépôt/consignation ;
- uniformiser les règles sur les transactions en chaîne.
Elles ont vocation à permettre une transition vers le régime définitif prévu pour 2022 par le biais duquel (i) les concepts de livraisons intracommunautaires et d’acquisitions intracommunautaires seront supprimés et (ii) la livraison sera taxée dans l’État membre d’arrivée des biens.
Etude de Nathalie Habibou et Audrey Vivaldi, Droit fiscal n° 8, 20 Février 2020, 149
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