Revue de presse 12 décembre 2019
Les conditions de l’action en restitution en matière d’intégration fiscale horizontale
Quand la législation d’un État est reconnue incompatible avec le droit de l’Union européenne, il appartient audit État de mettre sa législation en conformité. Pour le passé, les juges peuvent être amenés à assurer la réparation des préjudices causés. Ce faisant, ils doivent faire preuve de pragmatisme, à défaut de quoi, le principe d’effectivité du droit de l’Union européenne peut se trouver (une nouvelle fois) dénué de portée. Le contentieux de l’intégration fiscale horizontale nous en donne une illustration.
Étude par Franck Llinas, Pascale Ekue, Revue de Droit Fiscal n°50 12 décembre 2019
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Franck Llinas
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