Revue de presse 01 mars 2019

Revue Fiscalité Internationale – Chronique d’actualité Réorganisations

Réorganisations – Réforme du régime fiscal – Commentaires administratifs –L’administration commente la réforme du régime fiscal des réorganisations (fusions, scissions, apports partiels d’actif) opérée par la 2e loi de finances rectificative pour 2017 afin de mettre le droit français en conformité au droit de l’UE.

Frédéric Teper, Avocat associé, Arsene et également, Vincent Agulhon, Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier, Nicolas de Boynes, Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP et Charles Ménard , Avocat associé, EY Société d’Avocats dans  Revue Fiscalité Internationale n°1-2019 – Mars 2019