Revue de presse 31 janvier 2019
Attention événement ! Une décision d’inconstitutionnalité n’est pas un événement
Une décision de non-conformité à la Constitution rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité ne constitue pas, en elle-même, un événement ouvrant un délai général de réclamation. À propos de CE avis 11-1-2019 n° 424819, SCI Maximoise de création et n° 424821, SAS AEGIR
Nicolas Jacquot, Thomas Mercey, Feuillet Rapide Fiscal Social n°07/19 31 janvier 2019
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Thomas Mercey
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