Apport de titres en société avec stipulation d’une soulte : une nouvelle éclaircie dans le ciel sombre des redressements
Dans son arrêt du 29 septembre dernier, le Conseil d’État admet, de manière inédite, que le blocage d’une soulte sur un compte courant d’associé afin de pouvoir être proposée à des établissements bancaires à titre de garantie constituait un motif permettant de justifier sa stipulation.
Rendu dans le prolongement des décisions du 31 mai 2022, l’arrêt commenté sanctionne la cour d’appel de ne pas s’être interrogée sur les circonstances économiques ayant motivé la stipulation de la soulte . Le Conseil d’État rejette ainsi toute forme d’automaticité dans l’appréciation des opérations d’apport de titres avec soulte . CE, 8e et 3e ch., 29 sept. 2023, n° 471003, mentionné aux tables du recueil Lebon
Commentaire par Olivier Janoray et Jean Demortière avec la contribution de Baptiste Richard, Droit fiscal n° 47, 23 novembre 2023, comm. 342 (accès abonnés)
également publié dans La revue fiscale du patrimoine n° 12, Décembre 2023, comm. 14 (accès abonné)
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