Revue de presse 16 avril 2019

Apport-cession – L’article 150-0 B ter du CGI mesure anti-abus ou mesure de rendement ?

Si le mécanisme du report d’imposition fut strictement encadré à la suite de dérives constatées au cours d’opérations « d’apport-cession», l’orientation prise par l’article 150-0 B ter du CGI laisse perplexe. Il semblerait que l’objectif initial de lutte contre les pratiques abusives ait été abandonné au profit d’une logique de rendement.

Etude d’Olivier Janoray, Alexis Grajales, Jean Demortière, Revue fiscale du patrimoine n°4 avril 2019 p.9-14

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