Stock-options » et mobilité internationale – Cour fiscale fédérale allemande (« Bundesfinanzhof – BHF ») I R 11/20, 21 décembre 2022
Imputation des retenues à la source étrangère sur l’impôt sur les sociétés allemand – Cour fiscale fédérale (« BHF »), 17 août 2022, IR 14/19
Lien vers la chronique : https://www.editions-jfa.com/revue-fi-2-2023-chronique-actualite-11/
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