Rédaction d’un article en collaboration avec nos correspondants allemands Flick Gocke Schaumburg (FGS) au sujet d’une décision du Conseil d’Etat du 08 mars 2023 n°456349.
Lien vers l’article : https://www.fgs.de/news-and-insights/blog/detail/entscheidung-des-hoechsten-franzoesischen-verwaltungsgerichtes-conseil-detat-1
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