Revue Fiscalité Internationale 2-2022 – Chronique d’actualité Prix de transfert
15. Prix de transfert – Refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) – La CAA de Versailles infirme un jugement du TA de Montreuil commenté dans ces colonnes s’agissant de l’appréciation des principes de pleine concurrence dans le cadre de la valorisation d’une option de conversion attachée à des obligations convertibles en actions (OCA), lorsque le souscripteur détient 100% du capital de l’entité émettrice. CAA Versailles, 3e ch., 25 janv. 2022, n° 19VE03125 et n° 20VE00792, SA Électricité de France et SASI Électricité de France International, concl. C. Huon
Chronique d’Antoine Glaize, Yoann Chemama dans Fiscalité Internationale n° 2-2022 – Mai 2022
-
Antoine Glaize
Associé
T : +33 1 70 38 88 28
M : +33 6 23 08 80 06
-
Yoann Chemama
Associé
T : +33 1 70 39 47 85
M : +33 6 74 91 23 79
