Revue de presse 15 mars 2021
Notion de « bénéficiaire effectif » : l’étau se resserre
Le Conseil d’Etat confirme l’autonomie de la notion de bénéficiaire effectif aux fins d’application des conventions fiscales internationales, rebattant ainsi les cartes dans l’équilibre des forces entre les contribuables et l’administration fiscale.
Par François Lugand, Julie Usseglio-Viretta et Pascale Ekué, Option Finance n°1598 15 mars 2021 (accès abonnés)
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