À propos de Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.890, n° 18-82.430, n° 18-81.067, n° 18-81.040 et n° 18-84.144 et note explicative
Étude par Nicolas Jacquot, avocat associé, et Nicolas Guilland, avocat, Droit fiscal n° 43, 24 Octobre 2019, 412
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