Revue de presse 05 février 2022

Revue Fiscalité Internationale 1-2022 – Chronique d’actualité Prix de transfert

16. Prix de transfert – Déclaration pays par pays (BEPS, action 13) – Entités dispensées de déclaration – Un arrêté révise la liste des pays respectant les conditions pour que les entités françaises détenues ou contrôlées par des entités situées dans ces pays soient dispensées de souscrire la déclaration pays par pays en France.

18. Prix de transfert – Déclaration pays par pays (BEPS, action 13) – Résultats de la troisième phase d’examen par les pairs – L’OCDE publie les résultats de la troisième phase d’examen par les pairs relative à la mise en œuvre de la norme minimale de déclaration pays par pays, standard établi par l’action 13 du plan BEPS. Couvrant 131 juridictions, cet examen a fait apparaître des résultats positifs, mettant en avant les points suivants : pratiquement toutes les grandes multinationales sont désormais couvertes par la mise en œuvre de la norme minimale : plus de 90 juridictions ont déjà introduit une législation imposant une obligation de déclaration aux groupes d’entreprises multinationales (couvrant la quasi-totalité des groupes dont les revenus consolidés sont égaux ou supérieurs au seuil de 750 M€) ; dans les États et juridictions ayant mis en œuvre la norme minimale de l’action 13, celle-ci est largement conforme ; concernant les juridictions ayant fait l’objet de recommandations lors des précédentes phases d’examen par les pairs, celles-ci ont été traitées et supprimées ; plus de 2500 relations bilatérales pour les échanges CbC sont maintenant en place. L’OCDE met également à disposition un recueil des versions en français des rapports d’examen des pays francophones suivants : Belgique, Bénin, Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, France, Gabon, Haïti, Luxembourg, Monaco, République démocratique du Congo, Sénégal et Suisse.

Chronique d’Antoine Glaize  dans Fiscalité Internationale n° 1-2022 – Février 2022