Revue de presse 19 février 2018
QPC – L’«amendement Charasse» ou l’établissement d’une présomption irréfragable de fraude ?
La décision du Conseil d’État (CE, 1er février 2018, n° 412155), de renvoyer une QPC sur le dispositif Charasse au Conseil constitutionnel, ne résoudra pas pour autant les difficultés liées à la caractérisation d’un contrôle conjoint.
Alexandre Rocchi, Yoann Chemama, Option Finance n°1450 19 février 2018
