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Save the date : Présentation projet de Loi de finance 2019

Le PLF 2019 marque la transposition de différentes dispositions prévues par la directive ATAD. Ce projet modifie profondément certaines dispositions fiscales françaises (limitation de la charge d’intérêt déductible ou régime fiscal des brevets et actifs incorporels notamment).

Parmi les différentes réformes envisagées à ce stade, nous pouvons citer les plus significatives :

  • Réforme du régime de déductibilité des charges financières
  • Modifications du régime de l’intégration fiscale
  • Nouvelle clause anti-abus générale en matière d’IS et aménagement du régime de l’abus de droit fiscal
  • Modification du régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés
  • Suppression du « verrou de Bercy »

Loi ESSOC : droit à l’erreur et garantie contre les changements de doctrine

INSCRIPTION

13 décembre 2018

Réunion de 8h à 9h30 Accueil café à 7h45 Début de la réunion à 8h

Le Cloître ouvert - Salle Le foyer
222, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008

INTERVENANTS

Yannick Bouchilloux, Directeur Fiscal Groupe – EDF Thomas Mercey , Avocat Arsene Guillaume Barasc, Avocat Arsene