DAC « 6 mois » : report des échéances déclaratives
Le Conseil européen a adopté le 24 juin dernier une proposition de modification de la directive 2018/822 (dite « DAC 6 »), donnant à chaque État membre la faculté de repousser jusqu’à 6 mois les échéances des obligations déclaratives :
- pour les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 (le « stock ») et qui devaient normalement être déclarés pour le 31 août 2020, la déclaration devrait être déposée d’ici le 28 février 2021 ;
- pour les dispositifs dont l’évènement déclenchant l’obligation déclarative interviendrait entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de 30 jours commencerait à courir à partir du 1er janvier 2021.
Seules les échéances des obligations déclaratives sont susceptibles d’être repoussées : l’entrée en vigueur de la directive DAC6 demeure inchangée.
Plusieurs États-membres ont d’ores et déjà annoncé avoir recours à ce délai de 6 mois (Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni…).
Le gouvernement français a fait de même en déposant, dans le cadre du débat qui se tient actuellement à l’Assemblée nationale sur le 3e projet de la loi de finances rectificative pour 2020, un amendement utilisant la souplesse offerte au niveau européen :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/AN/1821
Le report de six mois des obligations déclaratives en France devrait donc être définitivement acté sous peu, une fois la 3e loi de finances rectificative pour 2020 promulguée.
