Axa Private Equity Infra a acquis pour 330 millions d’euros  la participation de 23,48% au capital d’Enovos (société luxembourgeoise de transport et fourniture d'électricité et de gaz naturel) détenue par ArcelorMittal par l’intermédiaire de son dernier fonds d’infrastructure
 
Arsene Taxand, cabinet d’avocats fiscalistes, et les cabinets  de conseils fiscaux du réseau Taxand, Atoz et Luther, ont accompagné Axa Private Equity Infra sur les aspects fiscaux de l’acquisition.
 
Les équipes étaient menées :
par Arsene Taxand avec Denis Andres (Associé) et Jacques Mestoudjian (avocat)
assistés par Atoz (Taxand Luxembourg) avec Luther (Taxand Allemagne) avec Ulrich Siegemund (Associé) et Tilo Kuenstler.


Les autres Conseils de l’acquéreur :
Financier: BNP Paribas,
Legal: Clifford Chance
Comptable: Accuracy (Stéphane Perrotto, Associé / Delphine Sztermer)
Stratégie: Roland Berger
Régulation: Nera Economic Consulting
Techniques: E-Bridge
Assurance: Willis
 
Conseils du vendeur:
Financier: Goetz & Partners
Legal : Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP

Bienvenue dans un numéro spécial de Taxand’s Take consacré à la Conférence mondiale Taxand 2012.

Vous trouverez tout ce que vous devez savoir au sujet de la conférence de Madrid, y compris les contenus clés, films, photos, commentaires, « tweets » et plus encore.

Welcome to a special issue of Taxand's Take, focusing on the Taxand Global Conference 2012.

Here you will find all you need to know about the conference in Madrid, including key content, films, photos, media commentary, tweets and more

Lire la Taxand's Take n°15 Spécial Madrid 2012 (may 2012)

Dans notre Tax Alert en date du 3 février 2012, nous avions attiré votre attention sur la volonté de l’administration fiscale française de renégocier la convention fiscale franco-luxembourgeoise notamment sur le sujet des plus-values immobilières.
 
Nouveau symbole de la convergence franco-allemande ? L’Allemagne a conclu, lundi 23 avril 2012, une nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg modifiant notamment les règles applicables aux cessions de titres de société à prépondérance immobilière allemande réalisée par des résidents luxembourgeois.
 
Sous l’ancienne version de la convention Allemagne-Luxembourg, la plus-value de cession réalisée sur ces titres était imposable au Luxembourg, où elles y sont généralement exonérées en vertu du droit luxembourgeois. Désormais (dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention), la plus-value de cession de titres de société à prépondérance immobilière (dont l’actif est constitué à plus de 50% d’actifs immobiliers situés en Allemagne) sera imposable en Allemagne.
 
Il est fort probable que cette nouvelle convention devrait renforcer la position de la France dans le cadre des négociations en cours avec le Luxembourg.

Arsene Taxand - Equipe  Immobilier

La Taxand's Take est la newsletter technique réalisée par l'ensemble des experts du réseau Taxand. Elle  vous apporte les nouvelles fiscales du monde entier. / The Taxand's Take 's the technical newsletter drafted by the tax experts of taxand,  it provide you with worldwide tax news.

Dans ce numéro, vous pourrez lire :

• Why India is being cruel to be kind in the 2012 India Budget
• How multinationals can support supply chain restructurings
• Efficient cash tax management and federal tax refund opportunities
• Changes to GAAR to Affect Australian Transactions
• Latest developments in South Africa's transfer pricing rules
• What's now applicable in the China-UK Double Taxation Agreement
• Whether the tax sparring provision will hinder a tax holiday in Indonesia?
• Germany's doubts on interest barrier rules

Lire la Taxand's Take n°14 (march/april 2012)

Les sociétés qui réalisent des programmes immobiliers encourent des frais de publicité et de commercialisation.
 
S’agissant du traitement comptable et fiscal de ces frais, les règles qui étaient préconisées par le plan comptable professionnel des promoteurs de décembre 1984 ainsi que la doctrine administrative le commentant, étaient en contradiction avec les nouvelles règles du plan comptable général intervenues en 2005 et commentées également par l’administration fiscale en 2005.
 
En vertu des règles de 1984, les frais de publicité sont incorporés au coût de revient des stocks et les frais de commercialisation sont comptabilisés en charges constatées d’avance.
 
Au contraire, selon les règles de 2005, les frais de publicité sont exclus du coût de revient des stocks et sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant. De même, les frais de commercialisation (qui correspondent aux honoraires de commercialisation versés à des intermédiaires) ne peuvent pas être qualifiés de charges constatées d’avance dans la mesure où la prestation qu’ils rémunèrent est réputée achevée et utilisée dès la date de signature du contrat. Par conséquent, les frais de commercialisation sont également déductibles au titre de l’exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant.
 
Toutefois et dans l’ignorance de ces nouvelles règles, un grand nombre de promoteurs continuait à appliquer les règles édictées en 1984.
 
Avertie d’un certain nombre de redressements chez les opérateurs, la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France a saisi la Direction de la Législation Fiscale afin d’obtenir une mesure de tolérance qui servirait de position de place.
 
Dans sa réponse à la fédération en date du 27 septembre 2011, la Direction de la Législation Fiscale a adopté la position suivante : pour les sociétés faisant l’objet de rehaussements à cause d’une mauvaise comptabilisation des frais de publicité et de commercialisation, les rectifications ne seront pas maintenues à titre exceptionnel dès lors que l’exercice d’engagement des charges est prescrit et sous réserve que les bonnes méthodes de comptabilisation soient appliquées aux exercices clos à compter de la réception de la présente.
 
En revanche, rien n’était prévu pour les charges comptabilisées au cours d’exercices non encore prescrits pour les entreprises qui ne faisaient pas l’objet d’un contrôle fiscal.
 
Fallait-il procéder à des liasses rectificatives et corriger le montant d’impôt correspondant pour les exercices concernés (ce qui aurait pu entrainer un travail considérable pour un effet timing seulement) ou la tolérance était-elle également applicable dans cette situation ?
 
C’est cette deuxième solution que vient de retenir la Direction de la Législation Fiscale dans un rescrit en date du 27 mars 2012 (RES N°2012/23(FE)). Sous réserve que les règles édictées en 2005 soient appliquées au plus tard aux frais engagés au titre des exercices clos à compter du 27 septembre 2011, les sociétés qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle fiscal peuvent donc se prévaloir de la mesure de tolérance de telle sorte qu'elles n'auront pas à déposer des liasses rectificatives au titre des exercices non prescrits. Aucun rappel ne sera effectué à ce titre sur les exercices clos antérieurement au
27 septembre 2011.
 
Cette solution pragmatique était grandement attendue des promoteurs dans le cadre de la clôture de leurs comptes 2011. Elle arrive donc à point nommé.