Lors d’un colloque AFEP-MEDEF, le 19 janvier dernier, l’administration fiscale française a annoncé son intention de renégocier la convention fiscale franco-luxembourgeoise notamment sur le sujet des plus-values immobilières.
 
L’un des objectifs affichés vise à compléter l’avenant du 24 novembre 2006 à la convention afin de permettre l’imposition en France des plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière réalisées par des sociétés luxembourgeoises. A ce jour, ces plus-values ne sont pas imposables en France mais au Luxembourg (où elles y sont généralement exonérées en vertu du droit luxembourgeois). 
 
L’administration fiscale française entend mettre un terme à cette situation en permettant l’imposition en France des plus-values de cession de sociétés à prépondérance immobilière françaises.
 
Selon nos informations, une demande officielle des autorités françaises a été transmise à leurs homologues luxembourgeois. Toutefois, et eu égard aux intérêts en jeu, la renégociation devrait être délicate…
 
Nous vous tiendrons régulièrement informés de l’avancée des discussions afin d’adapter, le cas échéant, les structures de détention.
 
Ce sujet sera abordé lors de notre prochaine conférence prévue le 8 février. 
 
Lien vers la conférence.
 
L’équipe immobilière.

Par un arrêt en date du 29 novembre 2011, la cour administrative d’appel de Versailles a rendu une décision dans le cadre d’un contentieux portant sur le champ d’application de l’article 223 B alinéa 9 du CGI, plus connu sous le nom d’amendement Charasse. Cette décision, qui fait droit aux demandes de la société requérante, met fin à une incertitude créée par la décision de première instance rendue en 2010 par le tribunal administratif de Montreuil.
Dans cette affaire, une société avait acheté en 1994 auprès de sa société mère les titres de plusieurs sociétés. A cette date, l’ensemble des entités parties à l’opération étaient membres d’un même groupe d’intégration fiscale, constitué par la cédante.
Quatre ans plus tard, l’entrée en bourse de la société cessionnaire des titres a entraîné la cessation du groupe d’intégration. Un nouveau groupe fiscal a alors été reformé par celle-ci, avec les différentes sociétés dont elle avait acquis les titres.



A l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que ces opérations rendaient applicables l’amendement Charasse.
Rappelons que ce dispositif a pour objet de limiter la déduction des charges financières en cas d’acquisition par une société du groupe, auprès des actionnaires qui la contrôlent, de titres d’une société qui devient elle-même membre du même groupe.
Ce dispositif aux conséquences très sévères vise à dissuader les opérations de « rachat à soi-même » conduisant à une augmentation de l’endettement du groupe intégré.
La mise en œuvre de cette mesure conduit ainsi à limiter la déduction des intérêts d’emprunt dus par le groupe, en proportion du rapport entre le prix d’acquisition des titres et l’endettement moyen du groupe. L’excédent est réintégré au résultat d’ensemble pendant une période de neuf ans (initialement quinze ans).
Une exception au dispositif est toutefois prévue lorsque la cession des titres est opérée entre sociétés membres du même groupe.
Au cas d’espèce, l’administration avait fait une interprétation particulièrement stricte de cette exception en considérant que l’appartenance au même groupe devait s’apprécier, non seulement à la date de cession des titres, mais également pendant toute la période de réintégration (soit neuf ans à compter de la cession des titres).
Le service vérificateur a ainsi mis en œuvre le dispositif de l’amendement Charasse à compter de l’exercice de création du nouveau groupe fiscal, c'est-à-dire quatre ans après l’acquisition des titres, en se fondant sur le fait que la cédante et la cessionnaire des titres n’étaient plus membres du même groupe.
Contre toute attente, cette interprétation a été retenue par le tribunal administratif de Montreuil. Cette décision n’a pas manqué de surprendre les praticiens qui y ont vu une déformation de la lettre et de l’esprit du texte ainsi qu’une profonde atteinte à la sécurité juridique.
Fort heureusement, par un arrêt du 29 novembre 2011, la cour administrative d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en considérant que les dispositions en cause ne recelaient aucune obscurité et que l’appartenance au même groupe d’intégration fiscale, conditionnant l’exception à l’amendement Charasse, « ne saurait, en l’absence de mention expresse contraire, s’apprécier qu’à la date de la cession ».
Les juges d’appel en concluent que les éventuelles restructurations susceptibles d’affecter l’existence ou le périmètre d’intégration du groupe postérieurement à la cession ne sont pas, faute de disposition législative en ce sens, de nature à remettre en cause le bénéfice de cette exception.
A la date à laquelle le présent article est rédigé, l’administration fiscale n’a pas formé de pourvoi en cassation.
Nul doute que cet arrêt sera de nature à rassurer les praticiens tant la position de l’administration paraissait excessive et source de grande insécurité juridique pour les groupes.
Cette décision pourra d’ailleurs être rapprochée d’un arrêt rendu par le Conseil d’État l’été dernier portant sur la date d’appréciation du contrôle pour l’application de l’amendement Charasse. Le Conseil d’État a en effet considéré que le contrôle ne pouvait être apprécié qu’à la date de l’opération d’acquisition et que l’administration fiscale ajoutait au texte en prétendant retenir le pourcentage de contrôle le plus élevé détenu à un moment quelconque de la période de 12 mois précédant l’opération.
Notons à cet égard qu’un amendement déposé lors de la discussion de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 et visant à légaliser la position administrative censurée par le Conseil d’État a fort opportunément été écarté.
Il faut espérer que les décisions rendues par le Conseil d’État et la cour administrative d’appel de Versailles sauront constituer un coup d’arrêt efficace aux tentatives d’interprétation extensive d’un dispositif particulièrement rigoureux. Rappelons à cet égard que, pour le juge de l’impôt, la déduction des charges reste le principe et que toute règle y dérogeant – l’amendement Charasse en particulier - doit être interprétée strictement.

Franck Chaminade, avocat associé, Arsene Taxand
Anne-Charlotte Humeau, avocat, Arsene-Taxand

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(1) Tribunal administratif de Montreuil, 07 janvier 2010, n°0700749

La Taxand's Take est la newsletter technique réalisée par l'ensemble des experts du réseau Taxand. Elle  vous apporte les nouvelles fiscales du monde entier. / The Taxand's Take 's the technical newsletter drafted by the tax experts of taxand,  it provide you with worldwide tax news.

Dans ce numéro, vous retrouvez  la contribution d'Arsene Taxand :

Four budget act to benefit public finances de Roland Schneider -  Associé

Vous pourrez lire également :

• 2012 - An Important Year for International Tax
• Europe's Drive for Deficit Reduction: Impact on Taxes
• Ruling Widens Scope & Interpretation of the 'Make Available' Clause
• CFC Reform Under the Microscope
• Financial Transaction Tax - Where Does Europe Stand?
• Tax Equity Partnership Financing to Facilitate Development of Wind Farms
• Pilot Change from BT to VAT in Shanghai
• Dutch Supreme Court Clarifies the Non-Arm's Length Loan Doctrine

Lire la Taxand's Take n°13 (january 2012)

Une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 novembre 2011 vient s’inscrire dans la lignée de la décision du Conseil d’État du 28 juillet 2011, laquelle se prononçait sur le sens à donner au terme « cession » utilisé par l’article 1469, 3° quater du Code général des impôts, considérant ainsi qu’une transmission universelle de patrimoine (ci-après « TUP ») ne pouvait s’analyser en une cession au sens civiliste du terme.
 
Cette décision est intéressante puisqu’elle analyse non plus une TUP, comme dans la plupart des décisions antérieurement rendues, mais un apport partiel d’actif.
 
Le raisonnement de la Cour est le suivant :
 

• La notion de cession renvoie à une opération définie et régie par la droit civil, qui ne saurait s’entendre comme incluant toutes autres opérations, qui sans constituer des cessions proprement dites, ont pour conséquences une mutation patrimoniale ;

 

• L’opération en cause consiste à apporter une partie de ses éléments d’actif à une autre société et à recevoir en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire;

 

• Or, cette contrepartie, qui ne constitue pas un prix et associe l’apporteur aux aléas de la société bénéficiaire, ne permet pas de regarder l’opération d’apport partiel d’actif comme une cession au sens du droit civil, tel qu’entendu par l’ex-article 1469, 3° quater du CGI.

 
Cet arrêt apporte donc un argument supplémentaire permettant d’écarter l’assimilation d’opérations d’apports partiels d’actif et de cessions telles que définies par le code civil.
 
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que cette décision d’appel fait néanmoins l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État (n°355630).
 
A suivre donc…