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Vers un renforcement du contrôle fiscal en matière de prix de transfert

Arsene Taxand - Prix de tranfert



Vers un renforcement du contrôle fiscal en matière de prix de transfert
En dévoilant le 6 juin dernier une note de mission présentée par l’Inspection Générale des Finances en mars 2013, Bercy annonce son intention de modifier la législation en matière de prix de transfert.

L’Inspection Générale des Finances (IGF) a entrepris une comparaison des dispositifs « de lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe » existants en Allemagne, au Canada, aux Etats-Unis, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et parvient au constat selon lequel la France « est moins bien armée que ses partenaires en matière de contrôle des prix de transfert ».
Les quatre principales recommandations de l’IGF ont pour finalité de faciliter l’accès par l’administration aux informations du contribuable en introduisant les mesures suivantes.
  1. Renverser la charge de la preuve dans certaines situations à risques
Dans le cadre de réorganisation d’entreprise, de relations intragroupe avec des sociétés situées dans des pays à fiscalité privilégiée, de situation de déficits récurrents ou de marges nettes négatives, la charge de la preuve reposerait sur le contribuable.
  1. Modifier les règles de calculs des pénalités en cas de manquement à l’obligation documentaire
La base de calcul des pénalités ne serait plus le montant des redressements proposés mais l’assiette globale des échanges intragroupe de la société.
  1. Ménager un accès à des données pertinentes, en particulier la comptabilité analytique, sous forme numérique
Le contribuable aurait l’obligation de fournir à l’administration fiscale un fichier électronique contenant les données de sa comptabilité analytique afin de permettre à cette dernière  d’appréhender les prix et marges pratiqués vis-à-vis des autres sociétés du groupe et des tiers.
  1. Viser une application plus fréquente de la méthode du partage des bénéfices
L’administration fiscale devrait être plus encline à accepter la mise en œuvre de la méthode du partage des bénéfices, cette méthode permettant à la fois d’améliorer l’information à sa disposition et de mieux maîtriser la matière imposable sur le territoire.

Enfin, la cinquième et dernière recommandation préconise d’aménager, voire de supprimer, le sursis de paiement accordé à un contribuable lors de l’ouverture d’une procédure amiable avec un pays à fiscalité non privilégié. L’objectif recherché par cette dernière mesure est clairement exprimé ; il s’agit de favoriser la poursuite des discussions avec le contribuable et le développement du contentieux en matière de prix de transfert.

La position d’Arsene Taxand :

Si les constats des auteurs sont souvent pertinents, leurs recommandations, dont certaines pourraient être reprises dans le prochain projet de loi de finances, entraineraient une modification profonde du paysage réglementaire en la matière, bien souvent au détriment du contribuable.

Ces propositions reposent sur le postulat que la politique de prix de transfert des groupes multinationaux est uniquement guidée par une optimisation fiscale agressive ; elles soulèvent de réelles interrogations (inversion de la charge de la preuve, accès à la comptabilité analytique,  abandon du L 189A du Livre des Procédures Fiscales) et créeraient de nouvelles obligations sur tous les groupes sans réellement améliorer l’exercice du contrôle et sans atténuer la double imposition résultant des redressements. Sans ignorer certaines pratiques abusives, l’immense majorité des groupes ne mérite pas de telles contraintes.

D’un autre côté, le rapport reste silencieux sur les voies que l’administration pourrait emprunter pour améliorer l’efficacité de son contrôle, notamment par une approche de « risk management » qui reste beaucoup moins développée en France que dans d’autres pays.

 
Arsene Taxand - Prix de tranfert
Vers un renforcement du contrôle fiscal en matière de prix de transfert
17 Juin 2013
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Les quatre principales recommandations de l’IGF ont pour finalité de faciliter l’accès par l’administration aux informations du contribuable en introduisant les mesures suivantes.
  1. Renverser la charge de la preuve dans certaines situations à risques
Dans le cadre de réorganisation d’entreprise, de relations intragroupe avec des sociétés situées dans des pays à fiscalité privilégiée, de situation de déficits récurrents ou de marges nettes négatives, la charge de la preuve reposerait sur le contribuable.
  1. Modifier les règles de calculs des pénalités en cas de manquement à l’obligation documentaire
La base de calcul des pénalités ne serait plus le montant des redressements proposés mais l’assiette globale des échanges intragroupe de la société.
  1. Ménager un accès à des données pertinentes, en particulier la comptabilité analytique, sous forme numérique
Le contribuable aurait l’obligation de fournir à l’administration fiscale un fichier électronique contenant les données de sa comptabilité analytique afin de permettre à cette dernière  d’appréhender les prix et marges pratiqués vis-à-vis des autres sociétés du groupe et des tiers.
  1. Viser une application plus fréquente de la méthode du partage des bénéfices
L’administration fiscale devrait être plus encline à accepter la mise en œuvre de la méthode du partage des bénéfices, cette méthode permettant à la fois d’améliorer l’information à sa disposition et de mieux maîtriser la matière imposable sur le territoire.

Enfin, la cinquième et dernière recommandation préconise d’aménager, voire de supprimer, le sursis de paiement accordé à un contribuable lors de l’ouverture d’une procédure amiable avec un pays à fiscalité non privilégié. L’objectif recherché par cette dernière mesure est clairement exprimé ; il s’agit de favoriser la poursuite des discussions avec le contribuable et le développement du contentieux en matière de prix de transfert.

La position d’Arsene Taxand :

Si les constats des auteurs sont souvent pertinents, leurs recommandations, dont certaines pourraient être reprises dans le prochain projet de loi de finances, entraineraient une modification profonde du paysage réglementaire en la matière, bien souvent au détriment du contribuable.

Ces propositions reposent sur le postulat que la politique de prix de transfert des groupes multinationaux est uniquement guidée par une optimisation fiscale agressive ; elles soulèvent de réelles interrogations (inversion de la charge de la preuve, accès à la comptabilité analytique,  abandon du L 189A du Livre des Procédures Fiscales) et créeraient de nouvelles obligations sur tous les groupes sans réellement améliorer l’exercice du contrôle et sans atténuer la double imposition résultant des redressements. Sans ignorer certaines pratiques abusives, l’immense majorité des groupes ne mérite pas de telles contraintes.

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L’Inspection Générale des Finances (IGF) a entrepris une comparaison des dispositifs « de lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe » existants en Allemagne, au Canada, aux Etats-Unis, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et parvient au constat selon lequel la France « est moins bien armée que ses partenaires en matière de contrôle des prix de transfert ».
Les quatre principales recommandations de l’IGF ont pour finalité de faciliter l’accès par l’administration aux informations du contribuable en introduisant les mesures suivantes.
  1. Renverser la charge de la preuve dans certaines situations à risques
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Le contribuable aurait l’obligation de fournir à l’administration fiscale un fichier électronique contenant les données de sa comptabilité analytique afin de permettre à cette dernière  d’appréhender les prix et marges pratiqués vis-à-vis des autres sociétés du groupe et des tiers.
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Enfin, la cinquième et dernière recommandation préconise d’aménager, voire de supprimer, le sursis de paiement accordé à un contribuable lors de l’ouverture d’une procédure amiable avec un pays à fiscalité non privilégié. L’objectif recherché par cette dernière mesure est clairement exprimé ; il s’agit de favoriser la poursuite des discussions avec le contribuable et le développement du contentieux en matière de prix de transfert.

La position d’Arsene Taxand :

Si les constats des auteurs sont souvent pertinents, leurs recommandations, dont certaines pourraient être reprises dans le prochain projet de loi de finances, entraineraient une modification profonde du paysage réglementaire en la matière, bien souvent au détriment du contribuable.

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