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Une harmonisation attendue du traitement TVA applicable aux bons et chèques cadeaux

Arsene Taxand - TVA & Taxes indirectes



La Commission Européenne avait proposé, le 10 mai 2012, une Directive visant à clarifier et harmoniser les règles applicables en matière de TVA aux bons. Néanmoins, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen avait voté, en février 2013, le report de cette proposition de Directive et avait demandé à chaque État Membre un rapport pour 2017 démontrant l'impact de cette Directive.
 
La publication de la Directive 2016/1065/UE le 27 juin est donc une bonne nouvelle, mais de courte durée. En premier lieu parce que seuls les bons émis après le 31 décembre 2018 seront concernés par ces dispositions, soit une période « d’incohérences et de distorsions de concurrence » particulièrement longue pour une activité en croissance exponentielle. En second lieu en raison du fond même du dispositif, très largement vidé de sa substance et remanié par rapport au projet initial.
 
Il n’en demeure pas moins que cette Directive a le mérite de clarifier le régime TVA applicable aux différents types de bons, dont elle offre une définition :
 
  • Le bon à usage unique, pour lequel le bien ou le service sous-jacent est déterminé avec certitude dès l’émission du bon : chaque transfert de ce bon sera considéré comme une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la TVA selon les règles de droit commun,
 
  • Le bon à usage multiple, pour lequel le bien ou le service sous-jacent demeure inconnu jusqu’à l’utilisation effective du bon : la TVA sera applicable au moment de la remise matérielle du bien ou de la prestation effective, la base d’imposition étant fixée à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l’absence d’information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon ou dans la documentation correspondante.
 
En outre, les services intermédiaires, tels que les services de promotion ou de distribution, seront considérés comme des prestations de services distinctes soumises à la TVA.
 
Reste que le 5ème considérant souligne que « les dispositions relatives aux bons ne devraient pas entraîner de modifications du traitement TVA des tickets de transport, des billets d’entrée au cinéma et aux musées, des timbres-poste ou d’autres instruments similaires » : un message subliminal lié aux décisions récentes Air France - KLM ou MK2 ?

Delphine Bouchet
Avocate – Associée
 
Arsene Taxand - TVA & Taxes indirectes
Une harmonisation attendue du traitement TVA applicable aux bons et chèques cadeaux
6 Juillet 2016
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La publication de la Directive 2016/1065/UE le 27 juin est donc une bonne nouvelle, mais de courte durée. En premier lieu parce que seuls les bons émis après le 31 décembre 2018 seront concernés par ces dispositions, soit une période « d’incohérences et de distorsions de concurrence » particulièrement longue pour une activité en croissance exponentielle. En second lieu en raison du fond même du dispositif, très largement vidé de sa substance et remanié par rapport au projet initial.
 
Il n’en demeure pas moins que cette Directive a le mérite de clarifier le régime TVA applicable aux différents types de bons, dont elle offre une définition :
 
  • Le bon à usage unique, pour lequel le bien ou le service sous-jacent est déterminé avec certitude dès l’émission du bon : chaque transfert de ce bon sera considéré comme une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la TVA selon les règles de droit commun,
 
  • Le bon à usage multiple, pour lequel le bien ou le service sous-jacent demeure inconnu jusqu’à l’utilisation effective du bon : la TVA sera applicable au moment de la remise matérielle du bien ou de la prestation effective, la base d’imposition étant fixée à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l’absence d’information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon ou dans la documentation correspondante.
 
En outre, les services intermédiaires, tels que les services de promotion ou de distribution, seront considérés comme des prestations de services distinctes soumises à la TVA.
 
Reste que le 5ème considérant souligne que « les dispositions relatives aux bons ne devraient pas entraîner de modifications du traitement TVA des tickets de transport, des billets d’entrée au cinéma et aux musées, des timbres-poste ou d’autres instruments similaires » : un message subliminal lié aux décisions récentes Air France - KLM ou MK2 ?

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La publication de la Directive 2016/1065/UE le 27 juin est donc une bonne nouvelle, mais de courte durée. En premier lieu parce que seuls les bons émis après le 31 décembre 2018 seront concernés par ces dispositions, soit une période « d’incohérences et de distorsions de concurrence » particulièrement longue pour une activité en croissance exponentielle. En second lieu en raison du fond même du dispositif, très largement vidé de sa substance et remanié par rapport au projet initial.
 
Il n’en demeure pas moins que cette Directive a le mérite de clarifier le régime TVA applicable aux différents types de bons, dont elle offre une définition :
 
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Reste que le 5ème considérant souligne que « les dispositions relatives aux bons ne devraient pas entraîner de modifications du traitement TVA des tickets de transport, des billets d’entrée au cinéma et aux musées, des timbres-poste ou d’autres instruments similaires » : un message subliminal lié aux décisions récentes Air France - KLM ou MK2 ?

Delphine Bouchet
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