Lors d’un colloque AFEP-MEDEF, le 19 janvier dernier, l’administration fiscale française a annoncé son intention de renégocier la convention fiscale franco-luxembourgeoise notamment sur le sujet des...
Par un arrêt en date du 29 novembre 2011, la cour administrative d’appel de Versailles a rendu une décision dans le cadre d’un contentieux portant sur le champ d’application de l’article 223 B alinéa...
Une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 novembre 2011 vient s’inscrire dans la lignée de la décision du Conseil d’État du 28 juillet 2011, laquelle se prononçait sur le sens à...
La quatrième Loi de Finances Rectificative pour 2011, dont le vote par l’Assemblée nationale doit intervenir le 6 décembre, affecte la fiscalité des entreprises et des particuliers sur un certain...
Le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2011 (2), adopté jeudi dernier par le Sénat, a considérablement modifié le régime d’imputation des déficits en report pour les entreprises soumises à...
L’examen du projet de loi de finances pour 2012 en Commission des finances marque le début de la procédure budgétaire qui prendra fin en décembre. Il faut donc se garder de conclusions hâtives sur la...
La convention fiscale franco-luxembourgeoise (à nouveau) dans la ligne de mire
03 Fevrier 2012
Lors d’un colloque AFEP-MEDEF, le 19 janvier dernier, l’administration fiscale française a annoncé son intention de renégocier la convention fiscale franco-luxembourgeoise notamment sur le sujet des p
« Amendement charasse » : coup de frein aux interprétations extensives de l’administration fiscale.
02 Fevrier 2012
Par un arrêt en date du 29 novembre 2011, la cour administrative d’appel de Versailles a rendu une décision dans le cadre d’un contentieux portant sur le champ d’application de l’article 223 B alinéa
Une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 novembre 2011 vient s’inscrire dans la lignée de la décision du Conseil d’État du 28 juillet 2011, laquelle se prononçait sur le sens à d
Les principales mesures la quatrième Loi de Finances Rectificative pour 2011
05 Decembre 2011
La quatrième Loi de Finances Rectificative pour 2011, dont le vote par l’Assemblée nationale doit intervenir le 6 décembre, affecte la fiscalité des entreprises et des particuliers sur un certain nomb
Acquisitions : la fin des pertes fiscales "illimitées" .
13 Septembre 2011
Le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2011 (2), adopté jeudi dernier par le Sénat, a considérablement modifié le régime d’imputation des déficits en report pour les entreprises soumises à l’
L’examen du projet de loi de finances pour 2012 en Commission des finances marque le début de la procédure budgétaire qui prendra fin en décembre. Il faut donc se garder de conclusions hâtives sur la
Alors que le texte du Projet de Loi de Finance Rectificative 2011 (2) se stabilise, le nouveau dispositif d’imposition des plus-values semble bien arrêté. Il consisterait à repousser à 30 ans de déten
Holdings mixtes et taxe sur les salaires – Clarifications jurisprudentielles
11 Juillet 2011
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou qui ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année
Réforme de la taxe annuelle sur les bureaux - Publication de l’Instruction administrative
22 Avril 2011
L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant la réforme de la taxe annuelle sur les bureaux applicable pour les impositions dues au titre de l’année 2011. Elle apporte des préc
Sociétés de financement luxembourgeoises : le régime fiscal évolue
15 Avril 2011
Les anciens rulings ne seront bientôt plus opposables à l’administration fiscale. L’administration fiscale luxembourgeoise a publié deux circulaires (le 28 janvier 2011 et le 8 avril 2011) concer
Crédit d'impôt intéressement – L'imputation demeure possible pour 2010
31 Mars 2011
La Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a créé un crédit d’impôt au bénéfice de toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, qui mettaient en place un dispositi
Comptabilisation du Crédit d’Impôt Recherche : position de l’ANC
21 Fevrier 2011
L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a précisé sa position pour l’enregistrement comptable du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Il doit être comptabilisé en diminution de la charge d’IS, pour éviter q
De la Contribution Économique Territoriale à la Contribution Économique Globale
21 Janvier 2011
La loi de finances pour 2011 complète le dispositif de la CET introduit en 2010, et venu se substituer à la taxe professionnelle. Le législateur avait déjà, par le passé, inséré quelques dispositions
Frais de cession de titres et récupération de TVA : le droit et la gestion de la preuve
14 Janvier 2011
Le 23 décembre 2010, le Conseil d’État a rendu deux arrêts dans les affaires Pfizer Holding France (n°307698) et SA Michel Thierry (n°324181) sur la déductibilité TVA des frais de cession de titres. C
Instruction 4 A-10-10 relative à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert
06 Janvier 2011
L’instruction tant attendue concernant le nouveau dispositif de documentation des prix de transfert, notamment codifié à l’article L13AA du LPF et entré en vigueur le 1er janvier 2010, a été signée le
PLFR10 suite : L’amendement Marini "contre-torpillé"
17 Decembre 2010
L’amendement déposé mardi 14 décembre 2010 visant à faire évoluer le régime de faveur de l’article 210 E du code général des impôts a été adopté au Sénat après séance publique (cf. Tax alert du mardi
Un amendement a été déposé au sénat visant à faire évoluer le régime de faveur de l’article 210 E du code général des impôts. Cet amendement a pour objet de faciliter les opérations de financement et
Réforme majeure de la taxe annuelle sur les bureaux et instauration d’une taxe spéciale d’équipement Grand Paris, attendues dès 2011 (suite)
25 Novembre 2010
Nous vous annoncions il y a quelques jours l’insertion dans le projet de loi de finances rectificative d’un article prévoyant, pour 2011, une réforme substantielle de la taxe annuelle sur les bureaux
Réforme majeure de la taxe annuelle sur les bureaux et instauration d’une taxe spéciale d’équipement Grand Paris, attendues dès 2011
17 Novembre 2010
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010 qui a été présenté ce matin en conseil des ministres, une réforme substantielle de la taxe annuelle sur les bureaux est envisagée à c
L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements entre en vigueur.
18 Octobre 2010
La prise d’effet de l’avenant à la convention franco-suisse signé le 27 août 2009 est imminente : le 13 octobre dernier a été promulguée la loi autorisant son approbation par la France ; côté suisse,
Redevance pour création de bureaux en Île-de-France : le Conseil d’État rassure les investisseurs en limitant le délai de prescription
30 Septembre 2010
Dans un arrêt en date du 30 juillet 2010, le Conseil d’État énonce en synthèse que dans l’hypothèse où une construction de bureaux ou une transformation de locaux préexistants en bureaux n’aurait pas
Proposition de refonte du régime fiscal des sociétés de personnes
14 Mai 2010
L’administration fiscale française vient de soumettre à la consultation un document présentant une proposition d’évolution du régime fiscal des sociétés de personnes, vers la reconnaissance d’une tran
Projet BOI "obligation documentaire en matière de prix de transfert"
21 Avril 2010
Le projet d’instruction très attendu concernant le nouveau dispositif de documentation des prix de transfert, notamment codifié à l’article L13AA du LPF et entré en vigueur le 1er janvier 2010, a été
ZIMMER - le Conseil d’Etat rend son verdict : les commissionnaires ont encore de beaux jours devant eux…
31 Mars 2010
Le Conseil d’Etat se prononce sur la validité des schémas de commissionnaire.Par la décision « Zimmer » très attendue rendue aujourd’hui 31 mars, le Conseil d’Etat vient de donner tort à l'administrat
J-1 avant l'application de la réforme de la TVA immobilière
10 Mars 2010
La loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 a été publiée au Journal Officiel le 10 mars 2010. Cette loi comprend notamment en son article 16 la réforme du régime de la TVA immobilière qui
Le Sénat vient d’adopter aujourd’hui le projet de loi de finances rectificatives pour 2010 comportant le volet TVA immobilière.Le nouvel article 16 de cette loi prévoit une réforme en profondeur du ré
Que peut-on encore attendre du régime marchand de biens ?
19 Fevrier 2010
Dans le cadre de la réforme attendue de la TVA immobilière, Bercy propose, notamment, de « relifter » le régime marchand de biens. Comme avant toute opération chirurgicale d’une telle ampleur, on peut
Réallocation de l’économie d’impôt tout en préservant la neutralité dans l’intégration fiscale – Nouvelles voies ouvertes par la jurisprudence
08 Fevrier 2010
On sait qu’il est d’usage dans le cadre d’une intégration fiscale régie par le principe de neutralité que les filiales paient à la mère l’impôt qu’elles auraient payé directement au Trésor si elles ét
Coups d’accordéon : le régime fiscal applicable lors de la cession ultérieure des titres se précise…
05 Fevrier 2010
Le coup d’accordéon est une technique couramment utilisée par les sociétés pour restaurer leurs capitaux propres. Elle consiste en une réduction du capital par imputation du report à nouveau débiteur
Cession de terrain nu devenu constructible : une nouvelle taxe pourrait prochainement voir le jour !
04 Fevrier 2010
Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche présenté au Sénat le 13 janvier 2010 prévoit en effet, dans un article 13, une nouvelle taxe applicable aux cessions de terrains nus d
Date d’effet d’un apport partiel d’actifs ou comment une société inexistante peut bénéficier d’un apport partiel d’actifs
02 Fevrier 2010
CAA Paris - 8 avril 2009 n° 07PA02934 (min.c/ Sté X)Dans un arrêt du 8 avril 2009, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu une intéressante décision concernant la rétroactivité des apports par
La DVNI se dote d’un nouvel outil d’analyse comptable dans le cadre de l’article L. 47 A-I du Livre de procédures fiscales
28 Janvier 2010
La DVNI s’est dotée d’un nouvel outil d’analyse comptable « ALTOWEB » dédié à la consultation des comptabilités dématérialisées.ALTOWEB permet d’importer les écritures comptables, de naviguer dans pl
Pour l'équipe immobilière d'Arsene Taxand, l'année 2009 se termine dans un calme législatif révélateur de l'atonie du marché en 2009. Si la fin de l'année peut donner des espoirs de reprise du marché
Bercy désire maintenir le dialogue et continue à inciter les contribuables français détenteurs d’avoirs à l’étranger à la régularisation
07 Janvier 2010
Comme annoncé depuis ses débuts, la cellule de régularisation des avoirs détenus par des contribuables français à l’étranger a fermé ses portes le 31 décembre 2009. Après un démarrage difficile, seule
Projet de texte et d’instruction sur l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif à l’instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert
22 Decembre 2009
1. CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DOCUMENTAIRE.Cette obligation s’applique aux transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et vise les entreprises
La nouvelle convention, signée le 19 juin 2008, entre la France et le Royaume-Uni (*)est entrée en vigueur le 18 décembre 2009. Ses dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2010 pour l
Taxation des bonus bancaires : à chacun son impôt !
22 Decembre 2009
Preuve de la stigmatisation du monde de la finance dans le contexte de crise des marchés, après les équipes de gestion de fonds et sociétés d’investissement, c’est au tour des traders d’être gratifiés
Cession de sociétés immobilières étrangères et droits d’enregistrement : la loi de finances rectificative clôt les débats.
21 Decembre 2009
L’administration fiscale, qui s’était retrouvée dans une situation difficile sur la question des droits d’enregistrement applicables à la cession d’une société étrangère à prépondérance immobili
Cession de sociétés immobilières étrangères et droits d’enregistrement : l’administration perd à nouveau en Cour d’Appel
01 Decembre 2009
Les mailles du filet se resserrent pour l’administration fiscale sur le sujet des droits d’enregistrement applicables à la cession d’une société étrangère à prépondérance immobilière (dont l’actif est
Dans le cadre d’un plan de relance du marché immobilier, l’Espagne vient de se doter d’un régime analogue au régime SIIC. Intitulé SOCIMI (« Sociedade Cotizada de Inversión en el Mercado Immobilario »
Déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation – CJCE, 29 octobre 2009, affaire C 29/08, AB SKF
16 Novembre 2009
La CJCE (AB SKF, C-29/08, 29 octobre 2009) vient de rendre une décision importante sur la question de la déductibilité de la TVA sur les frais engagés par une société pour la cession de titres de part
Le secteur de l’investissement immobilier face à la réforme de la taxe professionnelle : la CLA.CC !
01 Octobre 2009
Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2010 vise notamment à réformer en profondeur la taxe professionnelle (« TP »). Annoncé comme un allégement historique de la fi
A la demande de nombreux clients, nous avons enrichi notre offre CIR en lui donnant une dimension internationale. Ainsi, après les partenariats déjà conclus avec des ingénieurs voir communiqué de pres
Documentation Prix de Transfert : l’administration dévoile son projet !
17 Avril 2009
Projet de texte et d’instruction sur l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif à l’instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert 1.Champ d’application de
Pour rappel l’article 210 E du Code général des impôts (ci-après « CGI ») permet au cédant de bénéficier d’une imposition à taux réduit sur les plus-values de cession ou d’apport de biens, de droits i
Absence de remise en cause du régime SIIC 3 en cas de fusion ou de TUP
04 Mars 2009
Le régime de faveur de l’article 210 E du CGI permet de bénéficier d’une imposition au taux de 19% notamment sur la plus-value de cession ou d’apport de titres de société à prépondérance immobilière l
En 2009, améliorez votre trésorerie en demandant des remboursements de TVA mensuels
09 Fevrier 2009
Le dispositif d’accélération du remboursement de la TVA est maintenant en place. Il vous offre la possibilité de demander chaque mois le remboursement de vos crédit de TVA et non plus à la suite d’un
SIIC 3 étendu aux acquisitions immobilières financées par crédit-bail
30 Janvier 2009
Dans le cadre du vote du plan de relance économique, le parlement a adopté jeudi 29 janvier 2009 une mesure qui permet aux opérations d’acquisitions financées par crédit-bail de bénéficier du régime d
Janvier 2009 : actions européennes en matière de lutte contre la fraude à la TVA
29 Janvier 2009
En décembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a adopté : Une directive 2008/117/CE et un règlement 37/2009 destinés à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en facilitant l’éc
Nouveau rescrit relatif à la prise en compte de la taxe foncière pour la détermination du prix de cession d'un immeuble en matière de droits d'enregistrement et de TVA
23 Janvier 2009
Lors d’une cession d’immeuble, il est d’usage que le cédant refacture à l’acquéreur la quote-part de la taxe foncière acquittée au 1er janvier de l’année de cession correspondant à la période postérie
Le Luxembourg renforce son attractivité face à la crise
23 Decembre 2008
A l’heure où les débats parlementaires ne sont pas encore clos en France, notre correspondant Luxembourgeois, le cabinet Atoz membre du réseau TAXAND nous a informés de l’adoption, mardi 16 décembre 2
Le projet de loi de finances pour 2009 a été adopté hier soir après dernière lecture en Commission mixte paritaire (CMP). Comme nous l’avions évoqué au cours de nos dernières « tax alert », le projet
L'intégration de sous-filiales détenues par l'intermédiaire de filiales étrangères autorisée par la CJCE
28 Novembre 2008
Dans un arrêt très attendu, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé que la condition posée par l’article 223 A du code général des impôts selon laquelle une société mère ne peut i
Les Carried Interest s’invitent dans le débat budgétaire
25 Novembre 2008
Un amendement au projet de loi de finances pour 2009 a été voté au Sénat sur proposition de Jean Arthuis. Accepté par le gouvernement, Il vise à encadrer le régime fiscal des carried interest pour les
SIIC V : le gouvernement approuve les amendements Marini... sans donner de blanc seing
25 Novembre 2008
Bien que modifiés à l’initiative du gouvernement, les trois amendements déposés mercredi 12 novembre par le Sénateur Philippe Marini (Cf. Tax alert du 14/11/2008 ) ont été adoptés par le Sénat lundi 2
Le sénateur Marini a déposé trois amendements relatifs au régime fiscal des SIIC devant la Commission des finances du Sénat mercredi dernier. Sous réserve de tous changements dans le cadre de la procé
Projet de texte relatif à l’instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert
27 Octobre 2008
1. Champ d’application de l’obligation documentaire Cette obligation s’applique aux transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 en ce qui concerne les entrepr
Droit de partage sur réduction de capital : pensez à en demander le remboursement !
21 Octobre 2008
La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2008 énonce que le droit de partage de 1,10% applicable en cas de partage des biens d’une société ne peut intervenir qu’après la clôture de la liquid
Nouveau rescrit : Droits d’enregistrement applicables aux cessions de sociétés immobilières étrangères – Pas de panique ?
20 Octobre 2008
Le TGI de Nice rendait le 27 septembre 2007 un jugement dans lequel les juges estimaient que le droit de mutation de 5% n’était pas applicable aux cessions de sociétés étrangères à prépondérance immob
Réforme de la taxe de 3% - Les commentaires de l'Administration Fiscale enfin publiés
28 Aout 2008
Redoutée par les investisseurs étrangers de par sa complexité et critiquée par les praticiens depuis de nombreuses années en raison de son iniquité, le juge communautaire a finalement eu raison de la
La réforme des droits à déduction de la TVA prendra effet au 1er janvier 2008
26 Decembre 2007
Nous avions précédemment décrit les objectifs de cette réforme et étudié sa mise en place pour les sociétés déjà récupératrices de TVA à 100% et pour les autres (établissements bancaires, compagnies d
Flash info - France - Luxembourg : l'avenant ratifié
18 Decembre 2007
L'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été ratifié ce jour par l'Assemblée nationale. De son coté, le Luxembourg a publié la loi transposant ledit avenant le 7 décembre d
Flash info - Le gouvernement maintient la taxe de 3%
06 Decembre 2007
L’assemblée nationale vient d’adopter cette nuit un amendement à la loi de finances rectificative pour 2007 visant à réformer la taxe de 3%.Comme nous l’avions annoncé dans notre flash info du 13 nove
Loi de Finances 2008 : le 'paquet' Marini en grande partie adopté
26 Novembre 2007
Les amendements présentés par le sénateur Marini vendredi 23 novembre sur le projet de loi de finances pour 2008 (voir notre précédente « tax alert ») ont été en grande partie adoptés ce jour par le S
Le sénateur Marini a déposé un amendement ce vendredi 23 novembre au projet de loi de finances pour 2008 et propose des évolutions structurantes pour le marché immobilier. Pour passer, ces mesures dev
Luxembourg : Exonération de 80 % des revenus de la propriete intellectuelle à compter du 1er janvier 2008
19 Novembre 2007
Le gouvernement luxembourgeois a récemment introduit un projet de loi qui vise à octroyer une exonération de 80 % des revenus provenant de la propriété intellectuelle ainsi que des plus-values réalisé
Par un arrêt du 11 octobre dernier (arrêt « Elisa), la CJCE a jugé que l’existence d’une condition supplémentaire pour les non-résidents par rapport aux résidents français aux fins de bénéficier d’une
L’administration laisse la porte (entr’) ouverte aux « fusions rapides »
05 Novembre 2007
Une société holding d’acquisition peut-elle absorber sa cible sans encourir les foudres de l’administration fiscale ? Cette question, véritable serpent de mer du fiscaliste, trouve un nouvel éclairage
Du 30 septembre au 5 octobre 2007, s’est tenue à Kyoto la 61ème conférence annuelle de l’International Fiscal Association (IFA) qui réunit chaque année quelques centaines de praticiens de la fiscalité
Projet de loi de finance 2008 : une mesure douloureuse pour les sociétés immobilières
26 Septembre 2007
Dans une mesure inattendue du projet de loi de finances pour 2008, le gouvernement décide d’aligner, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le régime des plus-values de cession de titr
Allemagne : imposition des transferts de fonctions
19 Septembre 2007
En marge de la réglementation sur les prix de transfert, la loi de finances rectificative allemande pour 2008 a introduit une disposition spécifique concernant l’imposition systématique des transferts
Le gouvernement français annonce une importante réforme du crédit d’impôt recherche : - Le nouveau dispositif serait exclusivement calculé sur le volume des dépenses, la part en accroissement étant su
Après le Luxembourg, la convention fiscale franco-danoise devrait également être modifiée prochainement. En effet, le 27 juin dernier, le gouvernement danois a annoncé que la majorité des partis polit
Arsene Taxand est intervenu au sein de la formation "Actualités de la TVA immobilière"
07 Juin 2007
Dans le cadre des journées d'étude JurisClasseur, Arsene Taxand est intervenu dans le cadre de la formation "Actualités de la TVA immobilière" le jeudi 21 juin 2007 Maison de l'Amérique Latine, PARIS.
La réforme des modalités de déduction de la TVA, dont nous avions il y a quelques temps déjà commenté le projet, devient une réalité. En effet, un décret du 16 avril 2007 (n° 2007-566), dont les dispo
Le décret d’application relatif au régime « SIIC 3 »
27 Avril 2007
Le décret d’application relatif au régime « SIIC 3 » vient de paraître (n°2007-561). Ce régime permet jusqu’au 31 décembre 2008 de bénéficier d’une imposition à taux réduit (i.e. 16,5%) sur les plus-v
Des raisons de contester la contribution sociale de solidarité des sociétés au regard de la première Directive TVA
05 Avril 2007
Certaines entreprises ont récemment engagé des actions pour contester la compatibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés sur le seul fondement de la première directive TVA qui inte
Prix de transfert et évaluation d'incorporels : les principes fiscaux au secours de la finance
20 Fevrier 2007
Les problématiques de prix de transfert auxquelles sont confrontés les groupes internationaux concernent traditionnellement les modalités de la cession d’un produit ou de la fourniture d’un service. D
Le temps c’est de l’argent : le précompte mobilier payé bientôt restitué (avec intérêts moratoires) ?
20 Fevrier 2007
Les premières réclamations contentieuses et requêtes introductives d’instance relatives à l’incompatibilité de l’avoir fiscal et du précompte avec le droit communautaire datent du début du siècle L’in
La polémique sur les « super profits » des multinationales françaises : ce que nous apprend la fiscalité
30 Janvier 2007
La polémique sur les « super profits » des multinationales françaises : ce que nous apprend la fiscalité. Pour le fiscaliste, la polémique récurrente sur les « super profits » des multinationales fran
Dispense de TVA applicable aux cessions d'immeuble
28 Decembre 2006
L’administration fiscale précise enfin le régime de la dispense de TVA applicable aux cessions d’immeuble A la suite d’un premier rescrit publié le 12 septembre 2006, Bercy vient de confirmer que la d
Le Sénateur Philippe Marini a déposé cette nuit un amendement à la loi de finances rectificatives pour 2006 visant à prolonger le régime fiscal de faveur institué par l’article 210 E ou « SIIC 3 » jus
Refonte de la VI Directive : effets directs et effects collateraux
15 Decembre 2006
Le 28 novembre 2006, le Conseil de l’Union Européenne, réuni en conseil ECOFIN, a adopté la Directive 2006/112/CE (publiée au JOUE L/2006/347/1). Cette directive a pour objet de recodifier la sixième
Selon une procédure bien rôdée maintenant, le sénateur Philippe Marini a déposé ce jour un amendement en commission des finances du sénat. Cet amendement contient quelques mesures phares, déjà anticip
Prix de transfert : un arrêt à mettre entre toutes les mains
01 Decembre 2006
En matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat, a rendu le 7 novembre 2005 un arrêt « Sté Cap Gemini » (CE 7 novembre 2005 n°266436 et 266438, min. c/ Sté Cap Gemini) particulièrement et concrètem
La décision sur l’Irap vient d’être rendue aujourd’hui par la CJCE. Elle ne considère pas que l’Irap présente des caractéristiques similaires à celles de la TVA, au sens de l’article 33 de la VI
Optimisation fiscale des acquisitions internationales
24 Aout 2006
Roland Schneider a fait une présentation le jeudi 17 mars 2005 intitulée : « Acquisitions internationales, quelles considérations fiscales ? ».Retrouvez la formation, organisée par EFE, que Roland Sch
La nouvelle gestion de la taxe professionnelle dans les opérations de restructuration
24 Aout 2006
En outre, on notera que l’orientation proposée par la commission Fouquet pour l’évolution de la taxe professionnelle, c'est-à-dire une imposition assise plus largement sur la valeur ajoutée, n’est pas
(CE 22 avril 2005 n° 257254 sect., Sté Limelight Boys : texte à la RJF 7/05 n° 724, conclusions partiellement contraires du commissaire du gouvernement P. Collin au BDCF 7/05 n° 92) Commentaire 1) Le
Affaire Marks & Spencer (C-446/03) : la première pierre à l’édifice de l’intégration fiscale européenne
24 Aout 2006
Par sa décision Marks & Spencer, la Cour de Luxembourg a posé la première pierre de l’édifice de l’intégration fiscale européenne. La Cour de Justice des CE va dans le même sens que celui souhaité
2 août 2006 : Avenant à la Convention fiscale franco/luxembourgeoise
10 Aout 2006
L’administration fiscale luxembourgeoise (Administration des contributions directes) vient d’annoncer par une publication sur son site internet qu’un deuxième avenant à la Convention fiscale franco-lu
Les pouvoirs publics et les investisseurs ont redécouvert le secteur de l’immobilier coté. Sur le modèle des grands REITs anglo-saxons, la France a dans un premier temps adapté ce régime en permettant
« Amendement Charasse » : Esprit es-tu (toujours) là ?
08 Aout 2006
Une année après l’introduction en France d’un régime d’intégration fiscale, c’est à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 1988 que le législateur, sous la houlette du ministre du budget
Gestion collective et TVA : harmonisation européenne en vue ?
08 Aout 2006
La décision Abbey National (C-169/04) rendue le 4 mai 2006 était attendue par les acteurs du secteur de la gestion collective d’actifs en Europe. En effet, cette décision a défini, pour la première fo
L’amortissement des immobilisations incorporelles : vers la reconnaissance de l’amortissement de la clientèle ?
08 Aout 2006
Dans trois décisions récentes et attendues relatives à l’amortissement des droits détenus sur les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques, le Conseil d’Etat a eu l’occasi
La compatibilité des taxes locales au regard du régime commun de TVA
09 Juillet 2006
Réflexions sur l’IRAP, impôt italien porté devant la Cour de Justice des Communautés Européennes(1) Cette affaire qui devrait être jugée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) au co
Immobilier de placement : adapter la stratégie d'amortissement aux nouvelles règles posées par l'administration fiscale
09 Janvier 2006
Les nouvelles règles fiscales en matière d’amortissement des actifs, qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2005, ouvrent pour les sociétés foncières une nouvelle ère s’agissant de la dé
Depuis maintenant trois ans, nous avons pris l’habitude de voir des pans relativement majeurs de la fiscalité du secteur immobilier réformés sous l’impulsion du Sénateur Philippe Marini, rapporteur gé
A l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actif réalisées en régime de droit commun, c’est-à-dire sans application du régime de faveur des fusions prévu aux articles 210 A et 210 B du code général
Le gouvernement anglais a annoncé le 6 décembre 2005 qu’il allait introduire au Royaume Uni un régime fiscal spécifique pour les REITs (Real Estate Investment Trust) comparable au régime SIIC entré en
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