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Tax Alert - Intéressement et participation dans la base du CIR : vers une remise en cause de la position de place de l'Administration fiscale ?

Arsene Taxand - R&D



Tax Alert - Intéressement et participation dans la base du CIR : vers une remise en cause de la position de place de l'Administration fiscale ?
L’augmentation du nombre de bénéficiaires du crédit d’impôt recherche (CIR), et l’évolution corrélative des secteurs concernés par la recherche et développement (R&D) ont conduit à une vigilance de plus en plus accrue de l’administration fiscale et du Ministère de la recherche dans le cadre du contrôle du CIR.
 
Au-delà des sujets scientifiques d’éligibilité des projets au CIR soulevés par les experts du MESR ou par les nouvelles équipes telles que les brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) qui ont vocation également à intervenir, le principal chef de redressement en matière de base de calcul du CIR concerne les dépenses de personnel, notamment la question de la nature des dépenses de personnel à retenir.
 
En particulier, l’administration fiscale refuse, à ce jour, de prendre en compte l’intéressement et la participation aux résultats de l’entreprise versés aux salariés au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR.

Pour justifier son refus, l’administration fiscale considère principalement que :
  • d’une part, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation n’ont pas le caractère de rémunération au regard de la législation du travail et celles-ci ne sont pas soumises aux cotisations sociales,
  • et d’autre part, l’intéressement et la participation sont des dispositifs facultatifs liés aux résultats et aux performances de l’entreprise, et non à l’activité de recherche.
 
Or, la méthode de calcul du CIR ne relève pas de la législation du travail ou de la sécurité sociale mais obéit à des règles fiscales propres.
 
Ni la loi ni le décret ne limitent au seul « salaire » stricto sensu les dépenses de personnel éligibles au CIR.
 
Aux termes de l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI), sont notamment retenues dans le calcul du CIR « les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D ».
 
L’article 49 septies I de l’annexe III au CGI définit ces dépenses de personnel comme « les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».
 
A la lecture de ces textes, la notion de dépenses de personnel ne se limite donc pas à la notion de salaire. En effet, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation devraient être prises en compte dans la catégorie « des rémunérations et leurs accessoires ».
 
Il est clair que les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation, qui sont retenues dans l’assiette du CIR par les contribuables, sont des dépenses exposées à raison de l’emploi des personnels de R&D.
 
Ainsi, la prise de position de l’administration fiscale est discutable.
 
C’est dans ce contexte que pour la première fois, deux jugements récents (Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2012, n° 0904640, SAS Diana Ingrédients, et Tribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2012, n° 1104497, Société Areva NP) ont tranché, en faveur du contribuable, la question de la prise en compte, au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR, de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.
 
Dans la première affaire (19 avril 2012, n° 0904640, SAS Diana Ingrédients), le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’en application des articles 244 quater B du CGI et 49 septies I de l’annexe III au CGI précités, « doivent être regardés comme constituant des dépenses de personnel, non seulement les salaires, les avantages en nature, les primes, et les charges sociales obligatoires, mais également les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, et les versements effectuées au bénéfice des comités d’entreprise ».

Dans la seconde affaire (5 juillet 2012, n° 1104497, Société Areva NP), le Tribunal administratif de Montreuil a analysé les conditions du versement de l’intéressement aux salariés affectés à la recherche. Au cas particulier, le Tribunal s’est assuré que « les sommes versées par la société Areva NP à ses salariés en application d’un accord d’intéressement constituent pour cette dernière des dépenses exposées à raison de leur emploi », et que « la société requérante a comptabilisé dans un compte de charges de personnel les sommes en cause, lesquelles sont déductibles des résultats imposables ».
 
Dans ces conditions, le Tribunal administratif de Montreuil a donc conclu que « les sommes versées par la société Areva NP en application d’un accord d’intéressement, sont au nombre des dépenses de personnel pouvant être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche, alors même qu’elles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exonérées de cotisations sociales ».
 
Ces décisions, qui ont fait l’objet d’un appel de l’administration fiscale, sont satisfaisantes même si l’administration fiscale ne va pas a priori infléchir sa position.
 
Cependant, l’expérience montre que les prises de position de l’administration fiscale, en matière de CIR, peuvent évoluer sans attendre une évolution jurisprudentielle. Par exemple, l’administration a admis, à titre de règle pratique, qu’en matière de cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales versées par l’entreprise à raison de conventions collectives ou d’accords de branche peuvent également être considérées comme des dépenses de personnel éligibles au CIR.
 
 
Arsene Taxand – Département R&D

Alain Recoules - Avocat Associé                        
Pierre Marchand – Manager R&D practice
Nathalie Habibou – Avocat senior
Thomas Grizel – Consultant senior finance et innovation
 
Arsene Taxand - R&D
Tax Alert - Intéressement et participation dans la base du CIR : vers une remise en cause de la position de place de l'Administration fiscale ?
25 Septembre 2012
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Au-delà des sujets scientifiques d’éligibilité des projets au CIR soulevés par les experts du MESR ou par les nouvelles équipes telles que les brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) qui ont vocation également à intervenir, le principal chef de redressement en matière de base de calcul du CIR concerne les dépenses de personnel, notamment la question de la nature des dépenses de personnel à retenir.
 
En particulier, l’administration fiscale refuse, à ce jour, de prendre en compte l’intéressement et la participation aux résultats de l’entreprise versés aux salariés au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR.

Pour justifier son refus, l’administration fiscale considère principalement que :
  • d’une part, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation n’ont pas le caractère de rémunération au regard de la législation du travail et celles-ci ne sont pas soumises aux cotisations sociales,
  • et d’autre part, l’intéressement et la participation sont des dispositifs facultatifs liés aux résultats et aux performances de l’entreprise, et non à l’activité de recherche.
 
Or, la méthode de calcul du CIR ne relève pas de la législation du travail ou de la sécurité sociale mais obéit à des règles fiscales propres.
 
Ni la loi ni le décret ne limitent au seul « salaire » stricto sensu les dépenses de personnel éligibles au CIR.
 
Aux termes de l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI), sont notamment retenues dans le calcul du CIR « les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D ».
 
L’article 49 septies I de l’annexe III au CGI définit ces dépenses de personnel comme « les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».
 
A la lecture de ces textes, la notion de dépenses de personnel ne se limite donc pas à la notion de salaire. En effet, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation devraient être prises en compte dans la catégorie « des rémunérations et leurs accessoires ».
 
Il est clair que les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation, qui sont retenues dans l’assiette du CIR par les contribuables, sont des dépenses exposées à raison de l’emploi des personnels de R&D.
 
Ainsi, la prise de position de l’administration fiscale est discutable.
 
C’est dans ce contexte que pour la première fois, deux jugements récents (Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2012, n° 0904640, SAS Diana Ingrédients, et Tribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2012, n° 1104497, Société Areva NP) ont tranché, en faveur du contribuable, la question de la prise en compte, au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR, de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.
 
Dans la première affaire (19 avril 2012, n° 0904640, SAS Diana Ingrédients), le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’en application des articles 244 quater B du CGI et 49 septies I de l’annexe III au CGI précités, « doivent être regardés comme constituant des dépenses de personnel, non seulement les salaires, les avantages en nature, les primes, et les charges sociales obligatoires, mais également les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, et les versements effectuées au bénéfice des comités d’entreprise ».

Dans la seconde affaire (5 juillet 2012, n° 1104497, Société Areva NP), le Tribunal administratif de Montreuil a analysé les conditions du versement de l’intéressement aux salariés affectés à la recherche. Au cas particulier, le Tribunal s’est assuré que « les sommes versées par la société Areva NP à ses salariés en application d’un accord d’intéressement constituent pour cette dernière des dépenses exposées à raison de leur emploi », et que « la société requérante a comptabilisé dans un compte de charges de personnel les sommes en cause, lesquelles sont déductibles des résultats imposables ».
 
Dans ces conditions, le Tribunal administratif de Montreuil a donc conclu que « les sommes versées par la société Areva NP en application d’un accord d’intéressement, sont au nombre des dépenses de personnel pouvant être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche, alors même qu’elles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exonérées de cotisations sociales ».
 
Ces décisions, qui ont fait l’objet d’un appel de l’administration fiscale, sont satisfaisantes même si l’administration fiscale ne va pas a priori infléchir sa position.
 
Cependant, l’expérience montre que les prises de position de l’administration fiscale, en matière de CIR, peuvent évoluer sans attendre une évolution jurisprudentielle. Par exemple, l’administration a admis, à titre de règle pratique, qu’en matière de cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales versées par l’entreprise à raison de conventions collectives ou d’accords de branche peuvent également être considérées comme des dépenses de personnel éligibles au CIR.
 
 
Arsene Taxand – Département R&D

Alain Recoules - Avocat Associé                        
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Au-delà des sujets scientifiques d’éligibilité des projets au CIR soulevés par les experts du MESR ou par les nouvelles équipes telles que les brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) qui ont vocation également à intervenir, le principal chef de redressement en matière de base de calcul du CIR concerne les dépenses de personnel, notamment la question de la nature des dépenses de personnel à retenir.
 
En particulier, l’administration fiscale refuse, à ce jour, de prendre en compte l’intéressement et la participation aux résultats de l’entreprise versés aux salariés au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR.

Pour justifier son refus, l’administration fiscale considère principalement que :
  • d’une part, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation n’ont pas le caractère de rémunération au regard de la législation du travail et celles-ci ne sont pas soumises aux cotisations sociales,
  • et d’autre part, l’intéressement et la participation sont des dispositifs facultatifs liés aux résultats et aux performances de l’entreprise, et non à l’activité de recherche.
 
Or, la méthode de calcul du CIR ne relève pas de la législation du travail ou de la sécurité sociale mais obéit à des règles fiscales propres.
 
Ni la loi ni le décret ne limitent au seul « salaire » stricto sensu les dépenses de personnel éligibles au CIR.
 
Aux termes de l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI), sont notamment retenues dans le calcul du CIR « les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D ».
 
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A la lecture de ces textes, la notion de dépenses de personnel ne se limite donc pas à la notion de salaire. En effet, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation devraient être prises en compte dans la catégorie « des rémunérations et leurs accessoires ».
 
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Ainsi, la prise de position de l’administration fiscale est discutable.
 
C’est dans ce contexte que pour la première fois, deux jugements récents (Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2012, n° 0904640, SAS Diana Ingrédients, et Tribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2012, n° 1104497, Société Areva NP) ont tranché, en faveur du contribuable, la question de la prise en compte, au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR, de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.
 
Dans la première affaire (19 avril 2012, n° 0904640, SAS Diana Ingrédients), le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’en application des articles 244 quater B du CGI et 49 septies I de l’annexe III au CGI précités, « doivent être regardés comme constituant des dépenses de personnel, non seulement les salaires, les avantages en nature, les primes, et les charges sociales obligatoires, mais également les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, et les versements effectuées au bénéfice des comités d’entreprise ».

Dans la seconde affaire (5 juillet 2012, n° 1104497, Société Areva NP), le Tribunal administratif de Montreuil a analysé les conditions du versement de l’intéressement aux salariés affectés à la recherche. Au cas particulier, le Tribunal s’est assuré que « les sommes versées par la société Areva NP à ses salariés en application d’un accord d’intéressement constituent pour cette dernière des dépenses exposées à raison de leur emploi », et que « la société requérante a comptabilisé dans un compte de charges de personnel les sommes en cause, lesquelles sont déductibles des résultats imposables ».
 
Dans ces conditions, le Tribunal administratif de Montreuil a donc conclu que « les sommes versées par la société Areva NP en application d’un accord d’intéressement, sont au nombre des dépenses de personnel pouvant être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche, alors même qu’elles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exonérées de cotisations sociales ».
 
Ces décisions, qui ont fait l’objet d’un appel de l’administration fiscale, sont satisfaisantes même si l’administration fiscale ne va pas a priori infléchir sa position.
 
Cependant, l’expérience montre que les prises de position de l’administration fiscale, en matière de CIR, peuvent évoluer sans attendre une évolution jurisprudentielle. Par exemple, l’administration a admis, à titre de règle pratique, qu’en matière de cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales versées par l’entreprise à raison de conventions collectives ou d’accords de branche peuvent également être considérées comme des dépenses de personnel éligibles au CIR.
 
 
Arsene Taxand – Département R&D

Alain Recoules - Avocat Associé                        
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