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TAX ALERT - Un nouveau crédit d’impôt dans le code : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises



TAX ALERT - Un nouveau crédit d’impôt dans le code : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le gouvernement a déposé un amendements au PLFR 2012-III précisant le mécanisme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés à compter de 2013.

Rémunérations prises en compte

Il s’agit des rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise. Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

Taux du CICE

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013 et à 6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014.

Modalités d’imputation ou de remboursement

Le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
L’excédent de crédit d’impôt constituera au profit de l’entreprise une créance sur l’État, utilisable pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. S’il y a lieu, la fraction non utilisée sera remboursée à l’expiration de cette période. Les PME, certaines entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire notamment, pourront bénéficier d’un remboursement anticipé de cette créance.

Obligations déclaratives

Un décret déterminera les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Nous reviendrons sur ce dispositif, notamment lors de notre prochain Tax & Chat du 6 décembre
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises
TAX ALERT - Un nouveau crédit d’impôt dans le code : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
19 Novembre 2012
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Le gouvernement a déposé un amendements au PLFR 2012-III précisant le mécanisme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés à compter de 2013.

Rémunérations prises en compte

Il s’agit des rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise. Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

Taux du CICE

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013 et à 6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014.

Modalités d’imputation ou de remboursement

Le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
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Les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés à compter de 2013.

Rémunérations prises en compte

Il s’agit des rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise. Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

Taux du CICE

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013 et à 6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014.

Modalités d’imputation ou de remboursement

Le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
L’excédent de crédit d’impôt constituera au profit de l’entreprise une créance sur l’État, utilisable pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. S’il y a lieu, la fraction non utilisée sera remboursée à l’expiration de cette période. Les PME, certaines entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire notamment, pourront bénéficier d’un remboursement anticipé de cette créance.

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Un décret déterminera les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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