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TAX ALERT - Les SIIC exonérées de la contribution de 3% pour les dividendes versés en 2013 au titre de leurs obligations distributives

Arsene Taxand - Immobilier



TAX ALERT - Les SIIC exonérées de la contribution de 3% pour les dividendes versés en 2013 au titre de leurs obligations distributives
L’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement au projet de la troisième Loi de Finances rectificative pour 2012 visant à exonérer les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) de la contribution de 3% sur les dividendes versés au titre de leurs obligations distributives en 2013.

Cette contribution instaurée par la deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012, est une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3% des revenus distribués par des sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés sur tout ou partie de leurs activités.

Actuellement, la contribution de 3% ne s’applique pas aux distributions de dividendes réalisées par les filiales de SIIC ayant opté pour le régime au profit de leur société mère.

L’amendement qui vient d’être adopté vise donc à étendre l’exonération de la contribution de 3% aux SIIC pour les distributions de dividendes réalisées en 2013 pour satisfaire à leurs obligations distributives.

Pour rappel, les SIIC bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés sous réserve qu’elles distribuent :

  • 85% des bénéfices provenant de la location d’immeubles avant la fin de l’exercice qui suit leur réalisation ;
  • 50% des plus-values provenant de la cession d’immeubles, droits réels immobiliers, droits afférents à un contrat de crédit-bail ou titres de sociétés à prépondérance immobilière avant la fin de la deuxième année qui suit leur réalisation ;
  • 100% des dividendes reçus par des filiales de SIIC, les SIIC et les SPPCAV (détenues au moins à hauteur de 5% par la SIIC bénéficiaire) avant la fin de l’exercice qui suit leur perception.
 
Cette exonération sera pour le moment applicable uniquement aux mises en paiement effectuées en 2013. Cette exonération semble assez logique dans la mesure où la finalité de la contribution de 3% est d’inciter les entreprises à réinvestir leur profit. Or, les SIIC ont l’obligation de redistribuer leur profit. Il est donc inéquitable de les assujettir à cette contribution. Toutefois, il semble que le gouvernement entende engager une négociation sur la pérennité de cette exonération : elle viserait à fixer les conditions dans lesquelles les SIIC participeront à l’effort de construction de logements neufs.
 
Arsene Taxand - Immobilier
TAX ALERT - Les SIIC exonérées de la contribution de 3% pour les dividendes versés en 2013 au titre de leurs obligations distributives
7 Decembre 2012
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Cette contribution instaurée par la deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012, est une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3% des revenus distribués par des sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés sur tout ou partie de leurs activités.

Actuellement, la contribution de 3% ne s’applique pas aux distributions de dividendes réalisées par les filiales de SIIC ayant opté pour le régime au profit de leur société mère.

L’amendement qui vient d’être adopté vise donc à étendre l’exonération de la contribution de 3% aux SIIC pour les distributions de dividendes réalisées en 2013 pour satisfaire à leurs obligations distributives.

Pour rappel, les SIIC bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés sous réserve qu’elles distribuent :

  • 85% des bénéfices provenant de la location d’immeubles avant la fin de l’exercice qui suit leur réalisation ;
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Cette contribution instaurée par la deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012, est une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3% des revenus distribués par des sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés sur tout ou partie de leurs activités.

Actuellement, la contribution de 3% ne s’applique pas aux distributions de dividendes réalisées par les filiales de SIIC ayant opté pour le régime au profit de leur société mère.

L’amendement qui vient d’être adopté vise donc à étendre l’exonération de la contribution de 3% aux SIIC pour les distributions de dividendes réalisées en 2013 pour satisfaire à leurs obligations distributives.

Pour rappel, les SIIC bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés sous réserve qu’elles distribuent :

  • 85% des bénéfices provenant de la location d’immeubles avant la fin de l’exercice qui suit leur réalisation ;
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Cette exonération sera pour le moment applicable uniquement aux mises en paiement effectuées en 2013. Cette exonération semble assez logique dans la mesure où la finalité de la contribution de 3% est d’inciter les entreprises à réinvestir leur profit. Or, les SIIC ont l’obligation de redistribuer leur profit. Il est donc inéquitable de les assujettir à cette contribution. Toutefois, il semble que le gouvernement entende engager une négociation sur la pérennité de cette exonération : elle viserait à fixer les conditions dans lesquelles les SIIC participeront à l’effort de construction de logements neufs.

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