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	Suppression du décalage d'un mois : compatibilité communautaire (oui) – légalité de droit interne de la rémunération de la créance (non). 13 Fevrier 2009 Alain Recoules, Guillaume Peschard, Revue de Droit Fiscal n°7 - 13 février 2009
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Suppression du décalage d'un mois : compatibilité communautaire (oui) – légalité de droit interne de la rémunération de la créance (non).

Alain Recoules, Guillaume Peschard, Revue de Droit Fiscal n°7 - 13 février 2009