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Sociétés de financement luxembourgeoises : le régime fiscal évolue

Arsene Taxand - Immobilier



Sociétés de financement luxembourgeoises : le régime fiscal évolue
Les anciens rulings ne seront bientôt plus opposables à l’administration fiscale.

L’administration fiscale luxembourgeoise a publié deux circulaires (le 28 janvier 2011 et le 8 avril 2011) concernant les sociétés de financement intragroupe, plus communément connues sous le nom de SOPARFI.

Les marges appliquées sur les prêts back-to back étaient précédemment approuvées via un processus de demande de ruling. L’administration fiscale luxembourgeoise considère désormais que les rulings accordés en la matière ne lui seront plus opposables à compter du 1er janvier 2012.

En effet, les nouveaux ruling ne seront dorénavant accordés qu’après la remise d’une étude prix de transfert répondant aux principes de l’OCDE (analyse des risques, analyse fonctionnelle prenant en compte les activités et responsabilités, etc…).

Attention, cette procédure d’accord préalable ne sera possible qu’à deux conditions :
   -   La société luxembourgeoise devra disposer d’une substance suffisante :
  • Majorité des administrateurs doivent être résidents à Luxembourg ou des non-résidents dont au moins 50% des revenus y sont imposables ;
  • Les décisions clés doivent être prises au Luxembourg, etc…
   -   Des capitaux propres minimum sont requis : au moins 1% du montant prêté ou 2 millions d’euros.

En cas d’accord préalable, celui-ci ne sera valide que pour 5 ans renouvelable. L’accord deviendra caduque si la législation est modifiée.

Quelle attitude à adopter ? le mot d'ordre pragmatisme !

Cette évolution ne constitue pas un revirement total. Les rulings ne seront bientôt plus opposables, cela ne signifie pas pour autant que les SOPARFI risquent d’être redressés fiscalement. En effet, tant que les marges appliquées peuvent être confortées par une étude prix de transfert (même établie a posteriori), celles-ci ne devraient pas être remises en cause par l’administration.

Selon nous, les stratégies à adopter peuvent être les suivantes selon les attentes de chacun :

  -    Solution 1 : Ne rien faire.
Les groupes s’exposent alors au risque que l’administration fiscale posent des questions spécifiques afin de contrôler l’application du bon taux de marge.

  -    Solution 2 : Anticiper.
Une simple lettre d’information pourrait être envoyé à l’administration fiscale accompagnée d’une étude prix de transfert allégée.

  -    Solution 3 : Sécurité totale.
Déposer une nouvelle demande de ruling en respectant l’ensemble des conditions ci-dessus.


Arsene Taxand et Atoz et leurs équipes prix de transfert sont à votre disposition pour vous assister dans ce nouveau contexte.

François Lugand Associé, Stéphanie Hamis Avocat.
 
Arsene Taxand - Immobilier
Sociétés de financement luxembourgeoises : le régime fiscal évolue
15 Avril 2011
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Les marges appliquées sur les prêts back-to back étaient précédemment approuvées via un processus de demande de ruling. L’administration fiscale luxembourgeoise considère désormais que les rulings accordés en la matière ne lui seront plus opposables à compter du 1er janvier 2012.

En effet, les nouveaux ruling ne seront dorénavant accordés qu’après la remise d’une étude prix de transfert répondant aux principes de l’OCDE (analyse des risques, analyse fonctionnelle prenant en compte les activités et responsabilités, etc…).

Attention, cette procédure d’accord préalable ne sera possible qu’à deux conditions :
   -   La société luxembourgeoise devra disposer d’une substance suffisante :
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En cas d’accord préalable, celui-ci ne sera valide que pour 5 ans renouvelable. L’accord deviendra caduque si la législation est modifiée.

Quelle attitude à adopter ? le mot d'ordre pragmatisme !

Cette évolution ne constitue pas un revirement total. Les rulings ne seront bientôt plus opposables, cela ne signifie pas pour autant que les SOPARFI risquent d’être redressés fiscalement. En effet, tant que les marges appliquées peuvent être confortées par une étude prix de transfert (même établie a posteriori), celles-ci ne devraient pas être remises en cause par l’administration.

Selon nous, les stratégies à adopter peuvent être les suivantes selon les attentes de chacun :

  -    Solution 1 : Ne rien faire.
Les groupes s’exposent alors au risque que l’administration fiscale posent des questions spécifiques afin de contrôler l’application du bon taux de marge.

  -    Solution 2 : Anticiper.
Une simple lettre d’information pourrait être envoyé à l’administration fiscale accompagnée d’une étude prix de transfert allégée.

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Arsene Taxand et Atoz et leurs équipes prix de transfert sont à votre disposition pour vous assister dans ce nouveau contexte.

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L’administration fiscale luxembourgeoise a publié deux circulaires (le 28 janvier 2011 et le 8 avril 2011) concernant les sociétés de financement intragroupe, plus communément connues sous le nom de SOPARFI.

Les marges appliquées sur les prêts back-to back étaient précédemment approuvées via un processus de demande de ruling. L’administration fiscale luxembourgeoise considère désormais que les rulings accordés en la matière ne lui seront plus opposables à compter du 1er janvier 2012.

En effet, les nouveaux ruling ne seront dorénavant accordés qu’après la remise d’une étude prix de transfert répondant aux principes de l’OCDE (analyse des risques, analyse fonctionnelle prenant en compte les activités et responsabilités, etc…).

Attention, cette procédure d’accord préalable ne sera possible qu’à deux conditions :
   -   La société luxembourgeoise devra disposer d’une substance suffisante :
  • Majorité des administrateurs doivent être résidents à Luxembourg ou des non-résidents dont au moins 50% des revenus y sont imposables ;
  • Les décisions clés doivent être prises au Luxembourg, etc…
   -   Des capitaux propres minimum sont requis : au moins 1% du montant prêté ou 2 millions d’euros.

En cas d’accord préalable, celui-ci ne sera valide que pour 5 ans renouvelable. L’accord deviendra caduque si la législation est modifiée.

Quelle attitude à adopter ? le mot d'ordre pragmatisme !

Cette évolution ne constitue pas un revirement total. Les rulings ne seront bientôt plus opposables, cela ne signifie pas pour autant que les SOPARFI risquent d’être redressés fiscalement. En effet, tant que les marges appliquées peuvent être confortées par une étude prix de transfert (même établie a posteriori), celles-ci ne devraient pas être remises en cause par l’administration.

Selon nous, les stratégies à adopter peuvent être les suivantes selon les attentes de chacun :

  -    Solution 1 : Ne rien faire.
Les groupes s’exposent alors au risque que l’administration fiscale posent des questions spécifiques afin de contrôler l’application du bon taux de marge.

  -    Solution 2 : Anticiper.
Une simple lettre d’information pourrait être envoyé à l’administration fiscale accompagnée d’une étude prix de transfert allégée.

  -    Solution 3 : Sécurité totale.
Déposer une nouvelle demande de ruling en respectant l’ensemble des conditions ci-dessus.


Arsene Taxand et Atoz et leurs équipes prix de transfert sont à votre disposition pour vous assister dans ce nouveau contexte.

François Lugand Associé, Stéphanie Hamis Avocat.
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