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Signature du quatrième amendement à la convention fiscale France - Luxembourg

Arsene Taxand - Immobilier



Signature du quatrième amendement à la convention fiscale France - Luxembourg
Un communiqué de presse du Ministère des Finances luxembourgeois daté du 5 septembre 2014 a annoncé la signature, le même jour, d’un quatrième avenant à la Convention fiscale actuellement en vigueur entre la France et le Luxembourg.

Des modifications limitées de la convention initiale

Seule l’imposition des plus-values réalisées sur la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilière se trouve renégociée du fait de ce quatrième amendement. Il ne modifie pas les dispositions de la convention applicables aux autres revenus tels que dividendes ou intérêts et ne devrait donc pas en impacter l’imposition.

Cet amendement prévoit que la plus-value réalisée du fait de la cession d’actions, de parts sociales ou de tous autres droits détenus au sein de sociétés à prépondérance immobilière (y compris les trusts ou tout autre type de société), qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 50% d’actifs immobiliers, sera désormais taxée dans l’Etat dans lequel se situe lesdits actifs immobiliers.

Commentaire : cela signifie qu’une entité luxembourgeoise qui détiendrait, directement ou indirectement, ce type de droits au sein d’une société française à prépondérance immobilière, serait taxée sur la plus-value réalisée sur la cession des titres de ladite société en France et d’après les règles applicables en droit français. A ce sujet, les dispositions fiscales françaises prévoient a) un prélèvement égal à 1/3 du montant de la plus-value réalisée ainsi que b) l’assujettissement de cette plus-value à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 34,43%. Dans ce cas, le prélèvement acquitté au moment de la cession est déduit du montant de l’impôt sur les sociétés dû.
 
Entrée en vigueur en 2015 au plus tôt – absence d’effet rétroactif

Désormais, cet amendement doit être ratifié par les deux Parlements français et luxembourgeois, cette ratification devant ensuite être notifiée réciproquement par les deux administrations concernées.

Commentaire : si ce processus est définitivement achevé avant le 31 décembre 2014, comme le laisserait entendre Bercy, l’imposition mentionnée ci-dessus (prélèvement d’un tiers et impôt sur les sociétés) pourrait s’appliquer aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. En conséquence, les cessions réalisées d’ici la fin de l’année 2014 ne seraient pas concernées par ces nouvelles dispositions.
 
Des démarches encore possible

Les sociétés visées par ces dispositions peuvent encore agir. Différentes stratégies peuvent être mises en place aussi bien pour les portefeuilles immobiliers existants que pour les futurs investissements.
 
Arsene Taxand – L’équipe Immobilier
 
Arsene Taxand - Immobilier
Signature du quatrième amendement à la convention fiscale France - Luxembourg
8 Septembre 2014
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Des modifications limitées de la convention initiale

Seule l’imposition des plus-values réalisées sur la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilière se trouve renégociée du fait de ce quatrième amendement. Il ne modifie pas les dispositions de la convention applicables aux autres revenus tels que dividendes ou intérêts et ne devrait donc pas en impacter l’imposition.

Cet amendement prévoit que la plus-value réalisée du fait de la cession d’actions, de parts sociales ou de tous autres droits détenus au sein de sociétés à prépondérance immobilière (y compris les trusts ou tout autre type de société), qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 50% d’actifs immobiliers, sera désormais taxée dans l’Etat dans lequel se situe lesdits actifs immobiliers.

Commentaire : cela signifie qu’une entité luxembourgeoise qui détiendrait, directement ou indirectement, ce type de droits au sein d’une société française à prépondérance immobilière, serait taxée sur la plus-value réalisée sur la cession des titres de ladite société en France et d’après les règles applicables en droit français. A ce sujet, les dispositions fiscales françaises prévoient a) un prélèvement égal à 1/3 du montant de la plus-value réalisée ainsi que b) l’assujettissement de cette plus-value à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 34,43%. Dans ce cas, le prélèvement acquitté au moment de la cession est déduit du montant de l’impôt sur les sociétés dû.
 
Entrée en vigueur en 2015 au plus tôt – absence d’effet rétroactif

Désormais, cet amendement doit être ratifié par les deux Parlements français et luxembourgeois, cette ratification devant ensuite être notifiée réciproquement par les deux administrations concernées.

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Des modifications limitées de la convention initiale

Seule l’imposition des plus-values réalisées sur la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilière se trouve renégociée du fait de ce quatrième amendement. Il ne modifie pas les dispositions de la convention applicables aux autres revenus tels que dividendes ou intérêts et ne devrait donc pas en impacter l’imposition.

Cet amendement prévoit que la plus-value réalisée du fait de la cession d’actions, de parts sociales ou de tous autres droits détenus au sein de sociétés à prépondérance immobilière (y compris les trusts ou tout autre type de société), qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 50% d’actifs immobiliers, sera désormais taxée dans l’Etat dans lequel se situe lesdits actifs immobiliers.

Commentaire : cela signifie qu’une entité luxembourgeoise qui détiendrait, directement ou indirectement, ce type de droits au sein d’une société française à prépondérance immobilière, serait taxée sur la plus-value réalisée sur la cession des titres de ladite société en France et d’après les règles applicables en droit français. A ce sujet, les dispositions fiscales françaises prévoient a) un prélèvement égal à 1/3 du montant de la plus-value réalisée ainsi que b) l’assujettissement de cette plus-value à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 34,43%. Dans ce cas, le prélèvement acquitté au moment de la cession est déduit du montant de l’impôt sur les sociétés dû.
 
Entrée en vigueur en 2015 au plus tôt – absence d’effet rétroactif

Désormais, cet amendement doit être ratifié par les deux Parlements français et luxembourgeois, cette ratification devant ensuite être notifiée réciproquement par les deux administrations concernées.

Commentaire : si ce processus est définitivement achevé avant le 31 décembre 2014, comme le laisserait entendre Bercy, l’imposition mentionnée ci-dessus (prélèvement d’un tiers et impôt sur les sociétés) pourrait s’appliquer aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. En conséquence, les cessions réalisées d’ici la fin de l’année 2014 ne seraient pas concernées par ces nouvelles dispositions.
 
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Arsene Taxand – L’équipe Immobilier
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