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SIIC V : le gouvernement approuve les amendements Marini... sans donner de blanc seing

Arsene Taxand – Immobilier



SIIC V : le gouvernement approuve les amendements Marini... sans donner de blanc seing
Bien que modifiés à l’initiative du gouvernement, les trois amendements déposés mercredi 12 novembre par le Sénateur Philippe Marini (Cf. Tax alert du 14/11/2008 ) ont été adoptés par le Sénat lundi 24 novembre 2008.


Le dispositif Marini est largement adopté :

  • SIIC IV : le sursis est confirmé jusqu'au 1er janvier 2010
  • SIIC III est prolongé de 3 ans, contre une augmentation du taux à 19%. Mauvaise nouvelle toutefois : cette augmentation de taux est étendue aux réévaluations libres, aux plus-values de cession de titres de SIIC et à l’exit tax pour les SIIC et les SPPICAV en cas d’option au régime d’exonération du 208 C.

Toutefois, le gouvernement a négocié son accord au prix d’une véritable « sanction » applicable aux sorties du régime :

  • Tout d’abord, en cas de dépassement du seuil de 60% au-delà de 2010 ou de sortie provisoire du régime, le gouvernement impose une régularisation au plus tard à la clôture de l’exercice du dépassement (contre une année supplémentaire proposée par Marini).

  • A la suite, si la SIIC sort du régime, les pénalités liées à cette sortie sont considérablement renforcées : outre la régularisation de l’Exit tax d’entrée dans le régime et l'imposition au taux de droit commun des bénéfices et réserves portant sur les bénéfices exonérés, la nouvelle rédaction de l'amendement prévoit une imposition des plus-values latentes au taux de 25%. Cette imposition est prévue comme une arme dissuasive aux sorties temporaires qui deviendraient définitives,… et la vérification de l’adage selon lequel il faudrait « reculer pour mieux sauter ».

François Lugand
Real Estate Tax Group
Arsene Taxand
 
Arsene Taxand – Immobilier
SIIC V : le gouvernement approuve les amendements Marini... sans donner de blanc seing
25 Novembre 2008
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Le dispositif Marini est largement adopté :

  • SIIC IV : le sursis est confirmé jusqu'au 1er janvier 2010
  • SIIC III est prolongé de 3 ans, contre une augmentation du taux à 19%. Mauvaise nouvelle toutefois : cette augmentation de taux est étendue aux réévaluations libres, aux plus-values de cession de titres de SIIC et à l’exit tax pour les SIIC et les SPPICAV en cas d’option au régime d’exonération du 208 C.

Toutefois, le gouvernement a négocié son accord au prix d’une véritable « sanction » applicable aux sorties du régime :

  • Tout d’abord, en cas de dépassement du seuil de 60% au-delà de 2010 ou de sortie provisoire du régime, le gouvernement impose une régularisation au plus tard à la clôture de l’exercice du dépassement (contre une année supplémentaire proposée par Marini).

  • A la suite, si la SIIC sort du régime, les pénalités liées à cette sortie sont considérablement renforcées : outre la régularisation de l’Exit tax d’entrée dans le régime et l'imposition au taux de droit commun des bénéfices et réserves portant sur les bénéfices exonérés, la nouvelle rédaction de l'amendement prévoit une imposition des plus-values latentes au taux de 25%. Cette imposition est prévue comme une arme dissuasive aux sorties temporaires qui deviendraient définitives,… et la vérification de l’adage selon lequel il faudrait « reculer pour mieux sauter ».

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Le dispositif Marini est largement adopté :

  • SIIC IV : le sursis est confirmé jusqu'au 1er janvier 2010
  • SIIC III est prolongé de 3 ans, contre une augmentation du taux à 19%. Mauvaise nouvelle toutefois : cette augmentation de taux est étendue aux réévaluations libres, aux plus-values de cession de titres de SIIC et à l’exit tax pour les SIIC et les SPPICAV en cas d’option au régime d’exonération du 208 C.

Toutefois, le gouvernement a négocié son accord au prix d’une véritable « sanction » applicable aux sorties du régime :

  • Tout d’abord, en cas de dépassement du seuil de 60% au-delà de 2010 ou de sortie provisoire du régime, le gouvernement impose une régularisation au plus tard à la clôture de l’exercice du dépassement (contre une année supplémentaire proposée par Marini).

  • A la suite, si la SIIC sort du régime, les pénalités liées à cette sortie sont considérablement renforcées : outre la régularisation de l’Exit tax d’entrée dans le régime et l'imposition au taux de droit commun des bénéfices et réserves portant sur les bénéfices exonérés, la nouvelle rédaction de l'amendement prévoit une imposition des plus-values latentes au taux de 25%. Cette imposition est prévue comme une arme dissuasive aux sorties temporaires qui deviendraient définitives,… et la vérification de l’adage selon lequel il faudrait « reculer pour mieux sauter ».

François Lugand
Real Estate Tax Group
Arsene Taxand
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