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SIIC/OPCI : Publication de l'instruction 210 E

Arsene Taxand - Immobilier



SIIC/OPCI : Publication de l'instruction 210 E
Pour rappel l’article 210 E du Code général des impôts (ci-après « CGI ») permet au cédant de bénéficier d’une imposition à taux réduit sur les plus-values de cession ou d’apport de biens, de droits immobiliers ou de titres de société à prépondérance immobilière (ci-après « SPI ») à une personne morale immobilière faisant appel public à l’épargne ou agréée par l’AMF ou à une de ses filiale. En contrepartie, la société cessionnaire doit, en principe, s’engager à conserver l’actif pendant 5 ans, la rupture de cet engagement étant sanctionnée par l’amende prévue à l’article 1764 du CGI (amende égale à 25% du prix de cession).

L’administration fiscale a publié, le 30 mars 2009, l’instruction 4 H-1-09 commentant le dispositif de l’article 210 E du CGI et notamment les opérations pour lesquelles l’engagement de conservation du cessionnaire n’est pas considéré comme rompu. Seul cet aspect sera évoqué dans la présente Tax Alert.

Ainsi, les paragraphes 53 et suivants de l’instruction prévoient qu’il n’est pas fait application de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation du cessionnaire dans les situations suivantes :
  • la démolition d’un immeuble en vue de sa reconstruction, réhabilitation ou rénovation ;
  • la levée d’option des CBI ;
  • le rachat d’un immeuble dont une fraction a été antérieurement acquise en indivision ;
  • l’absorption de la société cessionnaire dans le cadre d’une opération bénéficiant du régime de l’article 210 A du CGI ;
  • la fusion absorption de la SPI par la société cessionnaire ;
S’agissant de cette exception, on pourra noter que l’instruction semble confirmer notre interprétation du rescrit n°2009/12 (Tax Alert en date du 4 mars 2009) selon laquelle cette opération ne doit pas nécessairement être placée sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A du CGI et autorise la fusion absorption de SPI relevant de l’article 8 du CGI.
  • la transformation de SCPI en OPCI placée sous le régime de neutralité fiscale ;
  • les cas de force majeure.

Par ailleurs, l’instruction précise que les filiales de SIIC ne seront pas tenues d’acquitter l’amende de l’article 1764 du CGI lorsqu’elles sortent temporairement du régime de l’article 208 C du CGI en raison de la sortie provisoire dudit régime de leur société mère (i.e. lorsque la SIIC vient à être détenue à hauteur de 60% par un ou plusieurs actionnaire agissant de concert sans pour autant sortir définitivement du régime de l’article 208C).


François Lugand , Avocat associé
 
Arsene Taxand - Immobilier
SIIC/OPCI : Publication de l'instruction 210 E
1 Avril 2009
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L’administration fiscale a publié, le 30 mars 2009, l’instruction 4 H-1-09 commentant le dispositif de l’article 210 E du CGI et notamment les opérations pour lesquelles l’engagement de conservation du cessionnaire n’est pas considéré comme rompu. Seul cet aspect sera évoqué dans la présente Tax Alert.

Ainsi, les paragraphes 53 et suivants de l’instruction prévoient qu’il n’est pas fait application de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation du cessionnaire dans les situations suivantes :
  • la démolition d’un immeuble en vue de sa reconstruction, réhabilitation ou rénovation ;
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  • le rachat d’un immeuble dont une fraction a été antérieurement acquise en indivision ;
  • l’absorption de la société cessionnaire dans le cadre d’une opération bénéficiant du régime de l’article 210 A du CGI ;
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S’agissant de cette exception, on pourra noter que l’instruction semble confirmer notre interprétation du rescrit n°2009/12 (Tax Alert en date du 4 mars 2009) selon laquelle cette opération ne doit pas nécessairement être placée sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A du CGI et autorise la fusion absorption de SPI relevant de l’article 8 du CGI.
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  • les cas de force majeure.

Par ailleurs, l’instruction précise que les filiales de SIIC ne seront pas tenues d’acquitter l’amende de l’article 1764 du CGI lorsqu’elles sortent temporairement du régime de l’article 208 C du CGI en raison de la sortie provisoire dudit régime de leur société mère (i.e. lorsque la SIIC vient à être détenue à hauteur de 60% par un ou plusieurs actionnaire agissant de concert sans pour autant sortir définitivement du régime de l’article 208C).


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L’administration fiscale a publié, le 30 mars 2009, l’instruction 4 H-1-09 commentant le dispositif de l’article 210 E du CGI et notamment les opérations pour lesquelles l’engagement de conservation du cessionnaire n’est pas considéré comme rompu. Seul cet aspect sera évoqué dans la présente Tax Alert.

Ainsi, les paragraphes 53 et suivants de l’instruction prévoient qu’il n’est pas fait application de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation du cessionnaire dans les situations suivantes :
  • la démolition d’un immeuble en vue de sa reconstruction, réhabilitation ou rénovation ;
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  • le rachat d’un immeuble dont une fraction a été antérieurement acquise en indivision ;
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S’agissant de cette exception, on pourra noter que l’instruction semble confirmer notre interprétation du rescrit n°2009/12 (Tax Alert en date du 4 mars 2009) selon laquelle cette opération ne doit pas nécessairement être placée sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A du CGI et autorise la fusion absorption de SPI relevant de l’article 8 du CGI.
  • la transformation de SCPI en OPCI placée sous le régime de neutralité fiscale ;
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Par ailleurs, l’instruction précise que les filiales de SIIC ne seront pas tenues d’acquitter l’amende de l’article 1764 du CGI lorsqu’elles sortent temporairement du régime de l’article 208 C du CGI en raison de la sortie provisoire dudit régime de leur société mère (i.e. lorsque la SIIC vient à être détenue à hauteur de 60% par un ou plusieurs actionnaire agissant de concert sans pour autant sortir définitivement du régime de l’article 208C).


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